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" Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même culte... "
Éléments de droit public et administratif: ou exposition méthodique des ... - Page 564
by Émile Victor Foucart - 1855
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...culte , sous quelque prétexte que ce soit , se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile, soit d'office, soit...commettra un autre ministre du même culte \ pour remplir ses fonctions ; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter, présenter, déposer...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...culte , sous quelque prétexte quû ce soit , se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile , soit d'office ,...remplir ces fonctions ; dans tous les cas , l'autorité ci». vile est chargée de faire porter , présenter , déposer et inhumer les corps, C'est.à-dire...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...culte , sous quelque prétexte que ce soit 1 se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile , soit d'office, soit...commettra un autre Ministre du même culte, pour remplir ses fonctions; dans tous les cas, l'autorité civile, est chargée de faire porter , présenter , déposer...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 968 pages
...calte, «o«8 quelque prétexte que ce soit, se permettrti de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit...commettra un autre ministre du même culte, pour remplir ses Fonctions; dans tous le» cas, l'autorité civile est changée de faire porter, présenter, déposer...
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Bulletin des lois de l'Empire français: 4e série, Volume 1

France - 1804 - 324 pages
...culte, sous quelque prétexte que ce soit , se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps , l'autorité civile , soit d'office ,...chargée de faire porter, présenter, déposer et inhumer les corps. 2O, Les frais et rétributions à payer aux ministres des cultes et autres individus attachés...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 978 pages
...culte, ' sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhuraation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un -nitre ministre du même culte, pour remplir ses fonctions; ciaiis tous leseas, l'autorité civile...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 10

France - 1818 - 364 pages
...catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office , soit...ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune dé commettre un ministre...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 9-10

François Charles L. Comte - 1818 - 836 pages
...catholique , sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office , soit...ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » En vertu de cet article, M. Ropatz, notaire, requit le maire de la commune de commettre un ministre...
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 10

France - 1818 - 364 pages
...catholique * sous quelque prétexte que ce soit, se permettra de refuser son ministère pour l'inhumation d'un corps, l'autorité civile, soit d'office , soit sur la réquisition de la famille, commettca un autre ministre du même culte pour remplir ces fonctions. » . :•••..: •:•••...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique ..., Volume 21

1819 - 426 pages
...à cet égard les règles de l'Eglise. Il statue seulement qu'en cas de refus , V autorité ci file, soit d'office, soit sur la réquisition de la famille, commettra un autre ministre du même cuit» pour remplir les fonctions; dans tous les cas , l'autorité civile est chargée de faire porter,...
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