 Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 1011, ou du jour...  Dictionnaire ... de la Bible - Page 411by Augustin Calmet - 1862Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...les héritiers naturels. SECTION VI. Des Legs particuliers. 1014. Tout legs pur et simple donnera an légataire, du jour du décès du testateur, un droit...léguée : droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le. légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...legs, particuliers. i .1 • , • . .!:•'•• :'.."••.. Article 1 o 1 4- Tout legs pur et simple donnera au légataire , du jour du décès...léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...universel au paiement des dettes. SECTION VI. Des Legs particuliers. » ART. 1o14. « Tout legs pur et simple donnera » au légataire , du jour du décès...droit à la chose léguée , droit transmissible à se» » héritiers ou ayans-cause. » Néanmoins le légataire particulier ne pourra » se mettre en... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...contribution avec les héritiers naturels. SECTION VIDes Legs particuliers. 10 14. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur , un droit à la chose léguée, droit transuiissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins le légataire particulier ne pourra se... | |
 | 1809 - 488 pages
...L'article 1014 du Code Napoléon porte que tout legs pur et simple donnera au légataire,, à dater du jour du décès du testateur, un droit à la chose...léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayant cause. Les droits d'enregistrement doivent, en exécution de l'article 1016, être acquittés... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...avee les héritiers naturels. . / ; « SECTIOÍÍ Vf. Des Legs particuliers. 1014. Tout legs pur et simple donnera au légataire , du jour du décès...léguée: droit transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. Néanmoins, le lega 'aire particulier ne pourra se incltre en possession de lachóse léguée,... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...ses meubles.» ou immeubles , ou l'usufruit de tout ou partie de ses biens. LXXV. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur , un droit à la chose léguée , transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. LXXVI. Le légataire sera tenu de demander la délivrance... | |
 | Administrative law - 1826 - 818 pages
...autre côlé , tout individu appelé à recueillir une CM ralité testamentaire a , dès le moment du décès du testateur, un droit à la chose léguée , droit transmissible à ses hériiitn ou ayans cause. Or comment veut-on que le légataire exera non droit, s'il ne le connaît... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 pages
...tous ses meubles ou immeubles, ou l'usufruit de tout ou partie de ses biens. LXXV. Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, transmissible à ses héritiers ou ayant-cause. V--_ * LXXVI. • • Le légataire sera tenu de demander... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...les héritiers naturels. » SECTION vi. — Des Legs particutiers. mi! Art. i2i. « Tout legs pur et simple donnera au légataire. « du jour du décès...la chose léguée , « droit transmissible à ses heritiers ou ayans-cause. « Néanmoins le légataire particulier ne pourra se mettre en « possession... | |
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