| 1819 - 806 pages
...publication du journal ou de l'écrit périodique pourra commencer immédiatement après. 4. La remise au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique , exigée par l'art. S de la loi, seVa faite, à Paru, a la préfecture de police. a. Sur le vu du... | |
| 1819 - 696 pages
...journaux est adoptée < ou s'écriera partout : Rendez-nous la censure ! « Art. 5 du projet. — Avant la publication de chaque » feuille ou livraison du journal, ou écrit périodique, il en » sera remis à la préfecture, pour les chefs-lieux de dé» partement ; à la sous-préfecture,... | |
| France - 1819 - 742 pages
...journaux est adoptée, on s'écriera partout : Rendez-nous la censure! « Art. 5 du projet. — Avant la publication de chaque » feuille ou livraison du journal ou écrit périodique , il en >>sera remis à la préfecture , pour les chefs-lieux de dé» partement ; à la sous-préf. dure... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...été opéré ; et jusqu'à ce qu'il le soit, le journal ou écrit périodique cessera de paraître. 5. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il en sera remis, h la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la souspréfecture pour ceux... | |
| Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...opéré, et jusqu'à ce qu'il le soit , le journal ou écrit périodique cessera de paraître. ,5. — Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il en sera remis, à la préfecture pour les chefs-lieux de département , à la sous-préfecture pour... | |
| Europe - 1825 - 858 pages
...publication ,du journal ou de l'écrit périodique pourra commencer immédiatement âpres. 4. La remise au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique , exigée par l'article 5 de la loi , sera faite1, à Paris à la préfecture de police. 5. Sur le... | |
| France - 1828 - 604 pages
...publication du journal ou de l'écrit périodique pourra commencer immédiatement après. 4- La remise au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, exigée par l'art. 5 de la loi , sera faite , à Paris , à la préfecture de police. 5. Sur le vu... | |
| 1868 - 392 pages
...dispositions particulières (Voy. 1. 28 avril 1816, art. 76; décr. 17 fév. 1852, art. 10 et 12 ). Art. 7. Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis à la préfecture pour les chefs-lieux de département, à la sous-préfecture pour ceux d'arrondissement,... | |
| Europe - 1829 - 958 pages
...sera, au moment de la publication , déposé a» parquet du procureur du Roi du lieu de l'impression, ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instaucc, à peine de ciuq cents -francs d'amende contre les géraiis. Il sera donné récépissé... | |
| 1882 - 374 pages
...périodiques est double; il est à la fois judiciaire et administratif. Le premier est fait au parquet ou à la mairie dans les villes où il n'ya pas de tribunal. Le second est fait au ministère de l'intérieur, à Paris ; et, dans les départements, à la préfecture,... | |
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