Traité de l'instruction criminelle ou Théorie du Code d'instruction criminelle: De l'instruction écrite. Tome quatrième

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10, rue Garancière, 1866 - 720 pages

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Page 67
... 51 . 3 Locré , tom . XXIV , p . 180 . 4 Séance du conseil d'État du 15 brum . an XIII ( Locré , tom . XXIV , p . 459 ) . 1 Mangin , De l'instr . écrite , tom . 5 . CHAP . III . ORGANISATION DU JUGE D'INSTRUCTION , No 1574. 67.
Page 68
... Mangin explique ainsi ce texte : « Cela ne veut pas dire qu'il soit interdit au gouvernement de lui retirer ces fonctions avant l'expiration du terme de trois ans ; cela signifie seulement qu'il peut , après trois ans , demander d'en ...
Page 70
... Mangin a cependant approuvé une telle désignation : « Elle n'a pour objet , dit cet auteur , que de pourvoir au cas où le titulaire sera dans l'impossibilité de s'acquitter de sa mission . C'est une mesure sage. 1 Mangin , De l'instr ...
Page 72
... Mangin , tom . I , p . 6 ; et en sens contraire , Carnot , tom . I , p . 206 , et Duverger , tom . I , p . 79 . 1 Décr . 18 août 1810 , art . 13 72 LIV . IV . DE L'INSTRUCTION ÉCRITE . Fonctions générales du juge d'instruction.
Page 82
... 13 févr . 1846 ; Carnot , sur l'art . 257 du C. instr . crim . , n . 5 ; Legraverend , tom . II , p . 45 ; Mangin , De l'instr . écrite , tom . I , p . 41 . 3 Liv . II , 3o part . , no 82 LIV . IV . DE L'INSTRUCTION ÉCRITE .

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Contents

Son caractère nouveau sous lempire
15
Premiers vestiges de linquisition faite doffice par le juge et précédant lac cusation
17
Formes de linstruction préalable à lépoque mérovingienne
19
Formes de linstruction préalable au treizième siècle
20
Formes de linstruction préalable au quinzième siècle
22
Système de lordonnance de 1539
24
Institution des juges enquêteurs
25
Formes de linformation sous lordonnance de 1670
27
Formes de linstruction préalable dans la législation de 1791
29
Formes de linstruction préalable dans le Code du 3 brumaire an IV
35
deux formes principales la forme accusatoire et la forme inquisitoriale
38
Différences qui séparent ces deux formes dinstruction
39
Leur impuissance quand elles sont complétement isolées lune de lautre Nécessit détablir une procédure mixte
40
Examen des objections qui ont été proposées contre cette combinaison des deux formes
42
La forme inquisitoriale est éminemment propre aux recherches et à la vérifi cation des faits la forme accusatoire au débat de laccusation
43
Examen de lobjection tirée du rapport de la procédure avec lordre politique
45
Notre Code a consacré le système mixte
47
Examen des dispositions du Code
48
Si le pouvoir discrétionnaire quil a conféré au juge dinstruction peut admettre quelques limites
50
Si la liberté civile y trouve toutes les garanties nécessaires
51
Objet de ce chapitre
53
Commencements du juge dinstruction au seizième siècle
54
Établissement des lieutenants criminels
55
Séparation de la justice civile et de la justice criminelle Concentration de la justice criminelle dans les mains des lieutenants criminels
57
Décret de lAssemblée constituante du 8 octobre3 novembre 1789
59
Division de linstruction par la loi des 1629 septembre 1791 entre le juge de paix et le directeur du jury
60
Le Code du 3 brumaire an IV accroît les attributions du directeur du jury
62
La loi du 7 pluviose an IX confère linstruction à ce dernier magistrat et ne laisse au juge de paix que la police judiciaire
63
Suppression des directeurs du jury et des magistrats de sûreté
64
Institution des juges dinstruction Conditions daptitude
65
Le juge dinstruction est choisi dans chaque tribunal par le pouvoir exécutif Observations sur cette désignation
67
est désigné pour trois ans Ce délai peutil être abrégé?
68
En cas dempêchement le tribunal peut désigner un de ses membres pour le remplacer
69
Comment ce remplacement doit être fait
70
Fonctions générales du juge dinstruction
72
Peutil siéger dans les affaires correctionnelles quil a instruites?
73
En matière criminelle il lui est interdit de siéger dans les affaires quil a instruites
75
Cette prohibition sétend même au cas où le juge naurait agi que par déléga tion où il naurait fait quun acte dinstruction
76
Que fautil entendre par une partie un acte de linstruction?
77
Lincompatibilité ne peut résulter que de la participation à la première in struction
78
Elle ne sapplique quà laudience de la cour dassises où laccusé est mis en jugement
79
Le juge dinstruction qui a instruit laffaire peut être délégué par le président des assises pour linterrogatoire
80
Quelles étaient les règles de récusation des juges dans lancien droit
81
Quelles sont les règles de récusation de notre législation actuelle qui soient applicables aux juges dinstruction
82
Causes de récusation et de renvoi
84
Le juge dinstruction même non récusé peut sabstenir
86
Juridiction compétente pour apprécier les causes de son abstention
87
Causes légitimes dabstention
88
Peutil continuer de suivre la procédure jusquà ce quil ait été statué sur la récusation ou labstention?
89
De la prise à partie des juges dans lancienne législation
90
Dispositions de la législation actuelle sur cette matière
93
Dans quels cas le juge dinstruction peut être pris à partie
95
Cás de responsabilité en dehors des cas de prise à partie
96
Doctrine de lancienne législation sur cette responsabilité des juges
97
Application de cette doctrine aux actes du juge dinstruction
99
Surveillance spéciale qui pèse sur le juge dinstruction
101
Quel est le caractère de cette surveillance Sétendelle jusquaux actes du juge?
102
Elle est limitée aux actes de la police judiciaire et ne sapplique pas aux actes de linstruction
104
Examen de la jurisprudence de la Cour de cassation sur ce point
106
attributions du juge dinstruction relativement à lin struction
110
Distinction du droit de poursuivre et du droit de constater
112
Cette distinction est devenue lun des principes du Code
113
Ce principe admet une double exception dans les cas de flagrant délit
114
Droits du juge dinstruction dans les cas de flagrant délit
116
Rapports du juge dinstruction et du procureur impérial
119
Esprit et textes du Code sur ce point
120
La communication nest expressément prescrite quau commencement et à la fin de la procédure
123
Quel est leffet des réquisitions et quels sont les droits du juge
125
Le juge dinstruction saisi par un réquisitoire à fin dinformer peutil refuser de procéder à linformation?
126
peut statuer sur lincompétence ratione loci
128
Le jury estil lié par le réquisitoire? Doitil ordonner nécessairement les actes qui lui sont indiqués?
129
Peutil les refaire sans en être requis?
130
Quel est son droit sur les actes de la police judiciaire qui lui sont transmis? 1618 Estil tenu dentendre tous les témoins que lui désigne le réquisitoire?
132
impérial?
133
Peutil dans le même cas procéder régulièrement en labsence du procureur 1621 Peutil décerner des mandats damener ou de dépôt contre des individu...
135
Comment doitil procéder lorsque linformation lui révèle des faits nouveaux autres que ceux qui font lobjet de la poursuite?
136
rend des ordonnances
138
Le juge dinstruction exerce dans le cours de linstruction une véritable juri 1624 Ces ordonnances peuvent être attaquées par voie dopposition
139
Objection tirée de ce que les décisions du juge sont des actes de pure instruc tion qui ne préjugent pas le fond
142
Droit du ministère public dappeler de toutes les ordonnances du juge
144
La partie civile atelle le même droit?
145
Linculpé peutil faire appel des ordonnances qui prononcent sur ses excep tions et défenses?
147
Examen de linterprétation consacrée sur le droit de défense de linculpé par la jurisprudence
148
Formes du recours
149
Dans quel délai doitil être déclaré?
150
Quels sont ses effets
151
Le recours est porté devant la chambre daccusation
153
Les ordonnances du juge sont exécutées à la requête du procureur impérial
154
Exception au cas de flagrant délit
155
Le juge a le droit de correspondre de demander des renseignements den voyer des commissions rogatoires il fait exécuter les actes les plus urgents
156
peut requérir directement lassistance du ministère public des officiers de police judiciaire et de la force publique
157
Examen de larticle 34 Infractions à lordre de ne pas séloigner du lieu pendant le procèsverbal
158
Cas dapplication de la mesure de contrainte et de la mesure répressive quil
159
Audition des témoins Réassignation de ceux qui ne comparaissent pas Cas dapplication de lamende Examen de larticle 80
161
Formes de la juridiction répressive du juge
162
Ses jugements dans les cas des articles 34 et 80 sontils sujets à lappel du ministère public?
164
Commissions rogatoires pour recevoir les dépositions des témoins empêchés
165
Pouvoirs du juge commis
166
Pouvoirs du juge dinstruction pour la répression des troubles commis pendant ses opérations
167
Droit de visiter les maisons darrêt et de justice et dy donner les ordres nécessaires à linstruction
168
Examen des articles 611 et 613 Droits qui résultent de leurs textes
170
existe des règles que doit observer le juge dinstruction dans lexercice de ses fonctions
171
De sa qualité de juge résulte lobligation de limpartialité entre le ministère public et les parties
173
Son premier devoir est la recherche consciencieuse de la vérité
174
Son indépendance doit se manifester surtout dans les affaires politiques
175
Examen de la maxime que le juge doit procéder diligemment
176
doit instruire à charge et à décharge
177
ne doit employer que les mesures autorisées par la loi
182
De la compétence pour la poursuite et linstruction Triple condition de cette compétence
186
La compétence ratione materiæ est générale
187
Restrictions de la compétence à légard des personnes qui sont protégées par la garantie politique
190
Restrictions à légard des agents dont les actes sont couverts par la garantic administrative
191
Restrictions en ce qui concerne les membres de lordre judiciaire Application des articles 479 et 483
192
Disposition spéciale relative aux membres des cours impériales
193
Du cas où le fait incriminé a les caractères dun crime Droits du juge din struction
195
Restrictions à légard des militaires des armées de terre et de mer
198
Commencements de la compétence ratione loci
199
Notre Code a substitué le principe de la concurrence à celui de la préven tion Triple compétence du lieu du délit du lieu du domicile et du lieu de cap...
201
Préférence accordée au juge du lieu du délit
202
Indication des questions que peut soulever cette compétence
204
Que fautil décider si le délit a été commis sur les confins de deux territoires ou sur une rivière qui sert de limite à deux juridictions?
205
Que fautil décider si un coup de feu tiré sur la rive dun fleuve a atteint une personne sur lautre rive?
206
Que fautil décider si les faits constitutifs du délit ont été successivement commis dans plusieurs juridictions?
207
En matière de délit dhabitude dusure le juge du lieu où se consomme le dernier fait est compétent
209
De la compétence en matière dadultère de banqueroute frauduleuse et de faux
210
Motifs de la compétence du juge du domicile
212
La loi a fait résulter la compétence non du domicile mais de la résidence
213
La résidence cessetelle par leffet dun voyage? A quelle époque doitelle être constatée?
214
Motifs de cette compétence Dans quelles limites elle aurait dû être restreinte
215
Que fautil entendre par le lieu où le prévenu pourra être trouvé? Commentaire des articles 23 63 et 69
216
Le licu où le prévenu est détenu peutil être considéré comme le lieu où il est trouvé?
217
Quelles sont les exceptions à ce principe
221
Première exception Crimes commis à létranger voy tom V nº 2336
222
Cas où un seul agent est à la fois inculpé de plusieurs délits
224
Cas où un même délit a été commis par plusieurs personnes
225
Cas où plusieurs délits connexes sont commis par différents agents
226
Quatrième exception Reconnaissance de lidentité des condamnés Délits de la presse Délits dinsoumission des jeunes soldats
227
Cinquième exception Renvois après cassation
230
Nul ne peut être distrait de ses juges naturels qui sont ceux désignés par larticle 23 Ce principe est dordre public
231
Lexception dincompétence peut être invoquée en tout état de cause
233
Elle peut être élevée devant le juge dinstruction qui a le droit dy statuer
234
Mais son droit est limité au cas où il sagit de lincompétence ratione loci
235
peut statuer sur lexception dincompétence tant quil nest pas dessaisi
236
Comment il doit être procédé quand plusieurs juges dinstruction sont à la fois saisis
237
La règle de la prévention est abrogée Le règlement de juges est fait par la chambre daccusation ou par la Cour de cassation
240
Le juge peutil revendiquer le renvoi dune procédure instruite au préjudice de sa compétence?
242
Dans quels cas le juge dinstruction peutil se dessaisir?
243
Doitil en déclarant son incompétence désigner le juge auquel laffaire doit être renvoyée?
244
Objet de ce chapitre Renvoi du chapitre VI au livre II
247
Différences qui séparent le dénonciateur le plaignant et la partie civile
248
Définition de la dénonciation et son appréciation dans notre législation
249
Quelles sont les garanties contre les abus de la dénonciation
251
La dénonciation est officielle ou privée De la dénonciation officielle
252
De la dénonciation prescrite aux citoyens des délits dont ils ont été les témoins
253
Définition de la plainte Ses effets
256
Constitution de la partie civile Ses effets
257
Le plaignant peut sans se constituer demander la restitution des effets qui lui ont été pris
258
Peuton se constituer partie civile dans le cours dune instruction sans avoir rendu dabord une plainte?
259
Peuton se rendre partie civile contre un des accusés et non contre ses com plices?
261
La partie lésée estelle recevable à se porter partie civile à raison dun délit lorsquelle a déjà saisi la juridiction civile?
263
Application de la maxime und viâ electâ à la poursuite de laction civile Il
264
Officiers compétents pour les recevoir
267
Sontelles nulles par cela seul quelles ont été adressées à des officiers incom pétents?
268
Signature des dénonciateurs ou des plaignants
278
Doitil être donné lecture de lacte à la partie? doitelle affirmer la sincérité des faits?
279
partie civile?
280
Les formes de la plainte sontelles modifiées lorsque le plaignant se porte 1733 Lofficier public qui reçoit la plainte doitil provoquer le plaignant à se ...
281
La partie civile doit signifier sa requête dintervention et faire élection de domicile
282
Elle doit consigner en matière de police et correctionnelle la somme pré sumée nécessaire pour les frais
283
Règles applicables à cette consignation
284
Effets de lomission des formalités prescrites par la loi sur la validité des dénonciations et des plaintes
287
Effets de cette omission relativement à la responsabilité des dénonciateurs et des plaignants
288
Les formalités légales doivent être plus rigoureusement exigées des parties civiles
290
Le droit de se désister de laction civile nappartient quaux parties civiles
291
Quelles sont les formes du désistement
293
Dans quel délai il doit intervenir
294
Quels sont ses effets
295
Le désistement permetil à la partie de reproduire son action ou équivautil
296
De leur effet relativement à lexercice de laction publique
299
De leur effet relativement à la responsabilité des dénonciateurs Quelle était cette responsabilité dans la loi romaine
301
Quelle était cette responsabilité dans notre ancienne législation
302
Quelle est cette responsabilité dans notre législation actuelle?
304
Motifs de lart 358 du Code
305
Commentaire de cet article Explication des mots pour fait de calomnie
307
Jurisprudence conforme à la doctrine Il appartient aux juges du fait dap précier le caractère de la dénonciation
310
Difficulté de distinguer la dénonciation téméraire et la dénonciation juste ment erronée
312
Causes dexcuse des dénonciations fausses Atténuation de la responsabilité
315
Responsabilité des frais du procès
321
Conditious essentielles à lexistence de la certitude
327
Système des preuves dans la procédure extraordinaire établie au seizième siècle
334
Système de notre Code
340
seule méthode qui conduise à la vérité
346
Conditions apportées à lapplication de la preuve morale et limites établies
352
ce chapitre
358
Caractères et utilité du transport du juge dinstruction sur les lieux
362
Dans quels cas estil autorisé à se transporter sur les lieux?
364
Sil doit déléguer au juge de paix le soin de visiter les lieux et dapprécier les premiers éléments de linformation
365
Formes du transport
367
doit être accompagné du procureur impérial Transport doffice
368
peut ordonner doffice les mesures quil croit utiles Commentaire de lar ticle 62
370
Lassistance du greffier est une condition de la régularité du transport
372
Le juge peutil se faire assister du greffier de la justice de paix du lieu où il
373
Toutes les opérations du juge doivent être constatées par un procèsverbal
374
Ce procèsverbal doitil être rédigé par le juge ou par le greffier?
375
Quelle est la fonction du greffier visàvis du juge?
376
Linspection judiciaire a pour objet principal de constater létat matériel des faits
377
Comment doit se faire cette constatation quand il sagit dun homicide
378
Comment elle doit se faire sil sagit dun infanticide ou dun avortement dun empoisonnement ou de coups et blessures
382
Dans quels cas il y a lieu dappeler des experts ou des ouvriers
384
Droit de perquisition du juge Commentaire des articles 87 et 88
385
Législation qui fonde linviolabilité du domicile Exception au cas de per quisition
387
nappartient quau juge dinstruction de pénétrer dans le domicile des citoyens et dy faire des recherches
389
Cas dans lesquels les visites domiciliaires peuvent avoir lieu Conditions exi gées dans notre ancienne jurisprudence
394
Examen du texte des articles 87 et 88
395
Caractères et but des visites domiciliaires Conséquences pour leur perpétration
396
Le juge atil le droit dordonner une perquisition générale dans toutes les maisons dun quartier ou dune localité?
397
Le juge dinstruction estil tenu de procéder à des visites domiciliaires quand il en est requis par le ministère public?
398
La première règle est que le prévenu doit être présent ou son fondé de pouvoir
400
Si la visite a lieu chez un tiers ce tiers doiť être averti dy assister
401
Le juge dinstruction peutil sintroduire à toute heure dans le domicile du prévenu on de toute autre personne?
402
Réserve que le juge doit apporter dans ses recherches
404
Droit de saisie La saisie nest quun moyen dinstruction Elle atteint les effets à charge et à décharge
405
Quels sont les effets qui peuvent être saisis
406
De la saisie des papiers Quid quand ils sont dans la possession dun tiers
407
Le juge peutil opérer des perquisitions et procéder à la saisie dactes et de papiers déposés dans létude dun notaire? Distinction
409
Le même droit peutil être exercé dans le cabinet dun avocat ou dun avoué?
413
Le juge peutil procéder à des perquisitions et saisies dans les bureaux de lad ministration des postes? Principe de linviolabilité du secret des lettres
414
Ce principe opposetil un obstacle insurmontable aux recherches de linstruc tion? Distinction entre les lettres du prévenu et celles des tiers
418
Formes des saisies Règles qui doivent être suivies pour assurer lidentité des choses saisies
421
Précautions particulières pour la saisie des papiers
423
Remise au propriétaire des objets inutiles comme pièces de conviction
424
Définition et importance de linformation
426
Elle doit être faite par écrit
427
Doitelle être secrète? Systèmes de lancienne législation de la législation de 1791 et de notre Code
428
Si la procédure sinstruit secrètement la communication au prévenu nen est pas interdite
429
De laudition des témoins dans linstruction écrite
432
Conditions auxquelles étaient soumis les témoignages dans le droit romain dans notre ancien droit et dans la législation de 1791
434
Système du Code Caractère et effet des dépositions reçues par le juge din struction
436
Règles applicables à ces dépositions
438
Citation des témoins Commentaire de larticle 71
441
Satisfaire à la citation?
442
Dans quels cas les témoins peuvent être dispensés de comparaître
444
Caractère général des excuses que peuvent présenter les témoins
445
Absence des témoins
446
Cas où le témoin est sous le poids dune condamnation emportant contrainte par corps
447
Comment les excuses doivent are produites
448
La prohibition dentendre certains témoins à raison de leur parenté avec le prévenu sappliquetelle à linstruction écrite?
449
Motifs des articles 156 et 322 La jurisprudence ne défend pas la prohibition à linformation Examen de cette jurisprudence
450
Le juge dinstruction peutil faire citer pour les entendre comme témoins les dénonciateurs les plaignants et les parties civiles?
454
Les condamnés à la dégradation civique ou à la privation des droits civils peuvent être entendus à titre de renseignements
456
Motifs qui fondent les dispenses de témoignage à légard de certaines pro
458
Dans notre ancien droit les ecclésiastiques ne pouvaient invoquer dautre
464
Les avocats sont dispensés de révéler au juge les confessions des parties
472
La dispense du témoignage nexempte pas de la comparution devant le juge
482
Formes spéciales des dépositions des hauts fonctionnaires et des militaires
488
Les témoins doivent rendre compte nonseulement de ce quils savent mais
495
Formes matérielles de la constatation des dépositions
501
dun accusé ou son état de récidive
508
Exceptions au principe qui soumet toutes les preuves écrites à la libre appré
514
Production des pièces de comparaison art 453 455 456
520
Quel est le caractère de la mission des experts? Fautil les considérer comme
526
Examen de la jurisprudence qui applique à leur refus larticle 475 nº
532
Examen de ces rapports par le juge
538
Tous les actes de la procédure criminelle doivent être faits par le juge
540
Conditions de laudition par délégation des témoins résidant dans larrondisse
546
elles ne sont précédées daucunes ré
553
Exécution des commissions rogatoires adressées par des magistrats étrangers
559
Cette mesure est à la fois un moyen de défense et un moyen dinstruction
565
Sil y a plusieurs prévenus ils doivent être interrogés séparément
571
Quelles questions doivent êtré posées et dans quel ordre
572
loyauté Les surprises et les ruses doivent en être bannies
579
Caractère et effets de laveu dans notre législation actuelle
587
Position des questions qui font la matière de ce chapitre
595
Législation de 1791 Textè des lois des 1922 juillet et 1629 septembre 1791
601
sité nexiste plus
609
Larticle 40 contient une règle générale qui sapplique nonseulement au fla grant délit mais à tous les cas
616
Que fautil entendre par indices graves? Définition de ces indices
617
Caractères distincts du mandat de comparution et du mandat damener
619
Le juge ne doit décerner quun mandat de comparution si le fait nest passible que dune amende
620
ne doit décerner quun mandat de comparution si le délit est passible dun emprisonnement nexcédant pas deux ans et si linculpé est domicilié
621
peut et doit en général ne décerner quun mandat de comparution quand le fait est qualifié délit et que linculpé est domicilié
622
peut enfin ne décerner encore quun mandat de comparution même quand le fait est qualifié crime si linculpé présente des garanties à la justice
623
Le mandat damener doit être décerné si linculpé a fait défaut si lon pré sume quil prendra la fuite ou sil ne présente aucune garantie
624
Le pouvoir de décerner un mandat de comparution ou damener peutil être délégué?
626
Délivrance des mandats de dépôt et darrêt Règle que doit suivre le juge
627
Ces mandats ne peuvent être décernés quaprès linterrogatoire
629
Ils doivent en outre étre précédés dun commencement dinformation
630
Distinction entre le mandat de dépôt et le mandat darrêt Caractèrés de ces deux mandats
631
Examen de lusage qui emploie habituellement le mandat de dépôt
633
Énonciations générales que tous les mandats doivent contenir
638
Formes spéciales de chaque mandat
639
Quel est leffet de linobservation dans les mandats des formes prescrites par la loi?
642
Conditions essentielles des mandats et dont la violation peut emporter la nullité
643
Les mandats sont exécutoires dans toute létendue du territoire art 98
646
Mode dexécution du mandat damener art 99
647
Cas où linculpé est trouvé hors de larrondissement plus de deux jours depuis la date du mandat art 100
649
La demande de linculpé suffitelle pour quil ne soit pas contraint de se rendre au mandat ou sa translation dépendelle du procureur impérial?
650
Formes de linstruction qui doit être faite au lieu où il a été trouvé
652
Si linculpé contre lequel un mandat damener a été décerné ne pent être trouvé quelles formes le porteur du mandat doit suivre
653
Lomission des formes prescrites pour la notification du mandat damener nemporte pas la nullité du mandat et de la procédure
655
Mode dexécution du mandat de dépòt
656
Mode dexécution du mandat darrêt
657
Textes qui fondent linterdiction de communiquer art 613
661
Abus auxquels a donné lieu son application Modifications apportées à lar ticle 613 par la loi du 14 juillet 1865
663
Dispositions du droit romain et de notre ancien droit sur cette matière
666
Jurisprudence du dixseptième et du dixhuitième siècle
667
loi du 20 thermidor an IV
670
Dispositions de la législation de 1791 du Code du 3 brumaire an IV et de la 1989 Dispositions du Code dinstruction criminelle et des lois postérieures
672
Loi du 14 juillet 1865 Modifications introduites dans le régime de la liberté provisoire
675
La liberté provisoire est dans le système de la loi une faculté conférée au juge et non un droit conféré aux inculpés Examen de cette règle
676
Cette faculté sapplique en matière criminelle aussi bien quen matière cor rectionnelle Comment doit sentendre cette application
680
En matière criminelle la liberté cesse à larrêt de renvoi devant la cour das sises Explication de larticle 126
683
larticle 113
685
De la mise en liberté sans caution Caractère de cette mesure Explication de 1995 Conditions et garanties de lélargissement pur et simple Engagement ...
687
De la liberté de droit accordée par le 2 de larticle 113 aux prévenus de délits passibles dun emprisonnement de moins de deux ans
688
De la mise en liberté avec caution Caractère de cette mesure Explication des articles 114 et 120
690
Suppression du minimum et du maximum du cautionnement
692
Mode du cautionnement Caution dune tierce personne art 120
693
Objet du cautionnement Affectation qui lui a été donnée art 114
694
Désignation des juridictions compétentes pour statuer en tout état de cause Commentaire de larticle 116
696
Cas où le prévenu demande sa liberté pour rendre son pourvoi admissible conformément à larticle 421
697
Formes de la demande en liberté
698
Droit dopposition ou dappel contre lordonnance ou le jugement qui a statué Explication de larticle 119
699
Quand la liberté est prononcée comment sopère lélargissement art 121
700
Quelles causes mettent fin à la liberté provisoire
701
Application de la loi au cautionnement dans les cas dacquittement ou de condamnation
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Common terms and phrases

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Bibliographic information

TitleTraité de l'instruction criminelle ou Théorie du Code d'instruction criminelle: De l'instruction écrite. Tome quatrième
Volume 4 of Traité de l'instruction criminelle
AuthorHélie Faustin
Edition2
Publisher10, rue Garancière, 1866
Original fromNational Central Library of Rome
DigitizedMar 18, 2014
Length720 pages
  
Export CitationBiBTeX EndNote RefMan