 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. ,: , • XXII. La garantie sociale ne peut exister si la division...fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. Devoirs. , Art. I.er La déclaration des droits contient les obligations... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...publics. XXI. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. XXII. La garantie sociale ne peut exister si la division...des pouvoirs n'est pas établie , si leurs limites DÇ sont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. Devoirs.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...-<-'•<«., XXI. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la. propnété de ceux qui les exercent. XXII. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie, si leurs liantes ne •ont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaire* publics n'e*t pas assurée.... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...ceux qui les exercent. 19. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est t>as établie , si leurs limites ne sont pas fixées et si la responsabilité de< fonctionnaires n'est pas assurée. 2o. Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...art. 29. 21. Les fondions publiques un peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. 22. La garantie sociale ne peut exister si la division...fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 16. — C. 24 juin 1793,... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...publique. 21. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. 2a. La garantie sociale ne peut exister si la division...fixées , et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assu/ée. Devoirs. ART. I er . La déclaration des droits contient les obligations... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...publics. 2i. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. 22. La garantie sociale ne peut exister si la division...fixées , et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. Devoirs. Art. ier. La Déclaration des Droits contient les obligations... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...publique. 18. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. jg. La garantie sociale ne peut exister, si la division...responsabilité des fonctionnaires n'est pas assurée. 2o. Tous les devoirs de l'homme et du citoyen dérivent de ces deux principes, gravés par la nature... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...public*. ai. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété «le ceux qui les exercent. aa. Lfl garantie sociale ne peut exister si la division des...fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. , ' . Devoirs. Art. I". Le maintien de la société demande que ceux qtii... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...publics. 21. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. 22. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas étublie, si leurs limites ne sont pas fixées , et si la responsabilité des fonctionnaires publics... | |
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La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie, si leurs limites ne sont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaires publics n'est pas assurée. DEVOIRS Art. 1". 
