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" Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique. "
Histoire politique et statistique de l'île d'Hayti: Saint-Domingue; écrite ... - Page 488
by Placide Justin - 1826 - 547 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...18. Nul individu, nul réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. Art. 19. Nul ne peut, sans une délégation légale , exercer...aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique. La constitution de l'an 8 et les lois organiques de cette constitution , donnent au clief du gouvernement...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
...individu., nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la spuveraineté. , ,, ... XIX. Nul ne peut , sans une délégation légale ,;exercer aucune autorité , ni remplir aucune fonclion publique. XX. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement ou médiatement...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 494 pages
...XVIII. Nul individu, nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. XIX. Nul ne peut , sans une délégation légale , exercer...aucune autorité , ni remplir aucune fonction publique. XX. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement ou médiatement , à la formation...
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Histoire de France, depuis la révolution de 1789: écrite d'après ..., Volume 1

François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 520 pages
...-<-'•<«., XXI. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la. propnété de ceux qui les exercent. XXII. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie, si leurs liantes ne •ont pas fixées, et si la responsabilité des fonctionnaire* publics n'e*t pas assurée....
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Essai chronologique pour servir à l'histoire de Tournay, Volumes 49-51

Adrien Alexandre Marie Hoverlant de Beauwelaere - Tournai (Belgium) - 1810 - 794 pages
...Article 19 , dfS droits de l'homme. n Nul ne peut , sans une delégmiou DE ToURNAy. $1 l'homme statue que nul ne peut', sans une délégation légale , exercer...aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique.' « Or. si je consulte la législation criminelle, je n'y vois guère qu'à l'article 85 , ( * ) du...
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Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volume 1

France - 1818 - 478 pages
...des citojcns : nul imlivcdu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut «e l'atti ilmer. « c i7 Nul ne peut , sans une délégation légale, exercer...aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. t i8. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qiù les exeicent. i9. La garantie...
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

France - 1818 - 432 pages
...nul indivcdu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut *e l'ait ibuer. 17.' Nul ne peut , «ans une délégation légale > exercer aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. 18. Lrs fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. 19. La garantie...
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Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...— C. 3 sept. 1791, tit. 111, art. 1. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 26, 27. 19. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer...aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique. loi, à la nomination des représentans du peuple et des fonctionnaires publics. — C. 3 sept. \ 791...
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1792-95. (Convention) (t. 10 also contains Le procès Louis XVI)

Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 474 pages
...i8. Nul individu , nulle réunion partielle de citoyens ne peut s'attribuer la souveraineté. iti. Nul ne peut, sans une délégation légale, exercer...aucune autorité ni remplir aucune fonction publique. 2o. Chaque citoyen a un droit égal de concourir , immédiatement ou mediatement , à la formation...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...peut, sans unedélégation légale, exercer aucune autorité, ni remplir aucune fonction publique. 21. Les fonctions publiques ne peuvent devenir la propriété de ceux qui les exercent. 2a. La garantie sociale ne peut exister si la division des pouvoirs n'est pas établie, si leurs limites...
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