 Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans en avoir préalablement informé le ministre...  La Minerve française - Page 6071819Full view - About this book
 | Paris (France) - 1718 - 444 pages
...la mort , selon la gravité des cas. L'art. 207 e,t 208 sont plus forts. Ils sont ainsi conçus : « Tout ministre d'un culte, qui aura , sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera, pour ce seul fait,... | |
 | 1718 - 380 pages
...ou la mort, selon la gravité des cas. L'art. 207 et 208 sont plus forts. Ils sont ainsi conçus: « Tout ministre d'un culte, qui aura , sur des questions...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans ert avoir préalablement in-- formé le ministre chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...Alinistres des cultes avec des Cours ou •I Puissances étrangères , sur des matières de religion, 207. Tout ministre' d'un culte qui aura , sur des questions...sans en avoir préalablement "informé le ministre de l'Empereur, chargé de la surveillance des cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ministres des cultes, avec dos cours ou puissances étrangères , tur de* matières de religion, IV. Tout ministre d'un culte qui aura , sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur, chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obienu sou autorisation, sera,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...Jet Cours ou Puissances étranger s, mr tles taulières dt religion, 207. Tout ministre d'un cuîte qui aura, sur des questions ou matières religieuses,...étrangère, sans en avoir préalablement informé le gouverneur et sans avoir obtenu son autorisation , sera, pour ce seul fait, puni d'une amende de cent... | |
 | France - 1819 - 642 pages
...pourquoi ne se souvient-il pas de l'article 207 ? Il est un peu moins vague que l'article :>qi. « Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans eu avoir préalablement informé le ministre du roi chargé de la surveillance des cultes , et sans... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...étrangères , sur des matières de religion. 207. Tout ministre d'an culte qui aur» , sur des questions oa matières religieuses, entretenu une correspondance avec une cour ou puissance étrangère, sans eh avoir préalablement informé le Ministre du Roi chargé de la surveillance des cultes, et sans... | |
 | J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...Ministres des cultes avec des Cours oit. Puissances étrangères sur des matières d» religion. 207. Tout ministre d'un culte qui aura, sur des questions...sans en avoir préalablement informé le ministre de l'Empereur , chargé de la surveillance des cultes , et sans avoir obtenu son autorisation , sera... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...des cultes avec des Cours • ou Puissances étrangères , sur des matières de Religion. m Art. 166. Tout ministre d'un culte .qui aura , sur des questions ou matières religieuses, entretenu uue correspondance avec une cour ou puis* 3-vnce étrangère , sans avoir préalablement infbrjné... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...appliquée au ministre coupable de la provocation. » CCVII. « Tout ministre d'un culte qui aura, sur de» questions ou matières religieuses, entretenu une...cultes, et sans avoir obtenu son autorisation, sera pour ce seul fait puni d'une amende de 100 fr. à 5em Ir., et d'un emprisonnement d'un mois à deux... | |
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