Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront... Recueil de législation de Toulouse - Page 104by Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1917Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...convenu entre les parties contractantes que dans le cas où queU qu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux éVècbés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention.... » Ce concordat a été... | |
| Catholic Church - Papacy - 1801 - 12 pages
...convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du Premier Consul ne serait pas catholique, les droits et prérogatives...réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours. Fait à Paris, le -vingt-six... | |
| Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - Papacy - 1802 - 206 pages
...• .:'.h ",)!' •:' ' I tantes, que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives...réglés par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours. Fait à Paris , le 26... | |
| Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...convenu, entre les parties contractantes que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique , les droits et prérogatives...seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle conventions. Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours. Fait à... | |
| France treaties - 1802 - 498 pages
..., entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne serait pas catholique , les droits et. prérogatives...mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêcbés, seront réglés , par rapport à lui , par une nouvelle conventions. Les ratifient ions... | |
| Catholic Church - Church and state - 1802 - 164 pages
...contractantes , que , dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évechés , seront réglés , par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront... | |
| L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...contractantes , que , dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique , les. droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêcbéa , seront réglés , par rapport à lui , par une nouvelle convention (i). ARTICLES ORGANIQUES... | |
| C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...contractantes , que , dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêchès , seront réglés , par rapport à lui , par une nouvelle convention (i). ( i) II est inutile... | |
| France - France - 1813 - 1258 pages
...convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives...réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours. Fait à Paris, le 26... | |
| Michel Pierre Joseph Picot - Christian literature - 1815 - 682 pages
...parties contractantes, que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés...réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours. Fait à Paris, le i5... | |
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