...le fond de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit. Ант. 56. Les biens des communes, ceux des établissements consacrés...charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, môme appartenant à l'Etat seront traités comme la propriété privée. Toute saisie, destruction...

...déjà trouvé son expression dans l'article 56 de la Convention do Ia Haye de 1899, d'après lequel « les biens des communes, ceux des établissements consacrés...l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant ù l'Etat, seront traiU'-s comme la propriété privée. » Le Cher de la Délégation do Russie confirma...

...de l'article 56 du Règlement de La Haye sur les lois et coutumes de la guerre, aux termes duquel « les biens des communes, ceux des établissements consacrés...charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, i/iêmc appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée. » Comment fallait-il...

...arrête que la première partie de l'Article 8 (§ 1) sera rédigée dans les termes suivants: — "Les biens des communes, ceux des établissements...charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, môme appartenant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée." A l'Article 9 M. le Duc...

...l'usufruit. Art. 8. — Les biens communs, ceux des établissements consacres aux cultes, à la charité ( I à l'instruction, aux arts et aux sciences, même...l'État, seront traités comme la propriété privée. de possession des églises, hôpitaux, été., sauf pour l'installation des malades, M. de Voigts-Rhetz...

...Art. 8. — Les biens communs, ceux des établissements consacrés aux cultes, à la charité i ta l'instruction, aux arts et aux sciences, même appartenant...l'État, seront traités comme la propriété privée. de possession des églises, hôpitaux, elc., sauf pour l'installation des malades, M. de Voigts-Rhetz...

...le fonds de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit. Art. 8. — Les biens des communes, ceux des établissements consacrés...semblables établissements, de monuments historiques, d'œuvres d'art et de science, doit être poursuivie par les autorités compétentes. Qui doit être...

...marche de (1) Le projet de déclaration de la conférence de Bruxelles porte : « Les biens communs, ceux des établissements consacrés aux cultes, à...à l'instruction, aux arts et aux sciences, même apparte« nant à l'Etat, seront traités comme la propriété privée. « Toute saisie, destruction...

...sauvegarder le fonds de ces propriétés et les administrer conforme'ment aux règles de l'usufruit." Art. 8. „Les biens des communes, ceux des établissements...privée." „Toute saisie, destruction ou dégradation intentionelle de semblables établissements, de monuments historiques, d'oeuvres d'art et de science,...

...arrête que la première partie de l'article 8 (§1") sera rédigée dans les termes de l'article 16. » Les biens des communes, ceux des établissements consacrés...charité et à l'instruction, aux arts et aux sciences, môme appartenant à l'État, seront traités comme la propriété privée.* A l'article 9, M. le duc...