 | 1872 - 392 pages
...coupables du même délit. A l'expiratipn de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'État et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. Xa peine portée au présent article... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...disposition du ministre de la guerre pour le temps que doit à l'État la classe dont ils font partie. La peine portée au présent article est prononcée...les complices. Si les complices sont des médecins, chirurgiens, officiers de santé, ou pharmaciens, la durée de l'emprisonnement est de deux mois à... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis U la disposition du ministre de la guerre pour tout le temps du service...les complices. Si les complices sont des médecins, chirurgiens, officiers de santé ou pharmaciens, la durée de l'emprisonnement est de deux mois à... | |
 | Eugène Célières - 1872 - 110 pages
...coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis a la disposition du ministre de la guerre, pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'État et peuvent être enToyés dans une compagnie de discipline. La peine portée au présent article... | |
 | Armée - 1872 - 314 pages
...coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du Ministre de la Guerre, pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'État et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. La peine portée au présent article... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...coupables du même délit. Al'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'État et peuvent être envoyés dans une cornpagaie de discipline. La peine portée au présent article... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'État et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. La peine portée au présent article... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 pages
...coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent ù l'État, et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. La peine portée au présent... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...coupables du même délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre pour tout le temps du service militaire qu'i 1s doivent à l'État et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline. La peine portée... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...autres sont mis à la disposition du ministre de la guerre pour le temps qu'ils doivent à l'État, et peuvent être envoyés dans une compagnie de discipline....les complices. Si les complices sont des médecins, chirurgiens, officiers de santé ou pharmaciens, la durée de l'emprisonnement est de deux mois à... | |
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... délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la Guerre pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'Etat et sont envoyés dans une compagnie de discipline. 
