 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...produira un certificat délivré par le maire de la commune de son dernier domicile. Si le remplaçant ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il sera tenu d'en produire également un autre du maire de la commune ou des maires des communes où H... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...produire un certificat délivré par le maire de la commune de son dernier domicile. Si le remplaçant ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il est tenu d'en produire également un autre du maire de la commune ou des maires des communes où il... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...produira UD certificat de'livre' par le maire de la commune de son dernier domicile. Si le remplaçant ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune , il sera teuu d'e» 'produire ¿gaiement llil «utre du maire de la commune ou des maires des communes... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...produira un certificat délivré par le maire de la commune de son dernier domicile. Si le remplaçant ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il sera tenu d'en produire également un autre du maire de la commune ou des maires des communes où il... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...produira un certificat délivré par le maire de la commune de son dernier domicile. Si le remplaçant ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il sera tenu d'en produire également un autre du maire de la commune ou des maires des communes où il... | |
 | Medical jurisprudence - 1854 - 1112 pages
...produira un certificat délivré par le maire de la commune de son dernier domicile. Si le remplaçant ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il sera tenu d'en produire également un autre du maire de la commune ou des maires des communes où il... | |
 | Henri d'Orléans Aumale (duc d') - France - 1867 - 330 pages
...produira un certificat délivré par le maire de la commune de son dernier domicile. Si le remplaçant ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il sera tenu d'en produire également un autre du maire de la commune ou des maires des communes où il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...certificat do bonnes vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son dernier domicile, et, s'il ne compte pas au moins une année de séjour dans cette...a été domicilié dans le cours de cette année. « Lo certificat doit contenir le signalement du jeune homme qui veut s'engager, mentionner la durée... | |
 | Armée - 1872 - 314 pages
...droits civils ; 5° N'être ni marié, ni veuf avec enfants ; année de séjour dans cette communc', il doit également produire un autre certificat du...certificat doit contenir le signalement du jeune homme qui Tout s'engager, mentionner la durée du temps pendant lequel il a été domicilié dans la commune... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...certiflcat de bonnes vie et mœurs délivré par le maire de la commune de son dernier domicile; et s'il ne compte pas au moins une année de séjour dans cette...communes où il a été domicilié dans le cours de cotte année. LccertiQcat doit contenir le signalement du jeune homme qui vent s'engager, mentionner... | |
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S'il ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il doit également produire un autre certificat du maire de la commune où il était antérieurement domicilié. 
