Annuaire administratif et statistique du département du Pas-de-Calais

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E. Lefranc., 1873 - Pas-de-Calais (France)
 

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Popular passages

Page 359 - Les questions sont jugées contradictoiremenl avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente. Les tribunaux statuent sans délai, le ministère public entendu. 30. Hors les cas prévus par l'article précédent, les décisions du conseil de révision sont définitives.
Page 358 - Du préfet, président ; à son défaut, du secrétaire général, et, exceptionnellement, du vice-président du conseil de préfecture ou d'un conseiller de préfecture délégué par le préfet ; D'un conseiller de préfecture désigné par le préfet ; D'un membre du conseil général du département autre que le représentant élu dans le canton où la...
Page 112 - ... doivent être suivies dans les écoles publiques d'instruction primaire, secondaire ou supérieure du ressort. Il donne son avis sur les questions d'administration , de finance ou de discipline qui intéressent les collèges communaux, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur.
Page 359 - Lorsque les jeunes gens portés sur les tableaux de recensement ont fait des réclamations dont l'admission ou le rejet dépend de la décision à intervenir sur des questions judiciaires relatives à leur état ou à leurs droits civils, le conseil de révision ajourne sa décision ou ne prend qu'une décision conditionnelle. Les questions sont jugées contradictoirement avec le préfet, à la requête de la partie la plus diligente.
Page 360 - La réserve de l'armée active est composée de tous les hommes également déclarés propres à un des services de l'armée et compris dans les quatre classes appelées immédiatement avant celles qui forment l'armée active; 3° L'armée territoriale est composée de tous les hommes qui ont accompli le temps de service prescrit pour l'armée active et la réserve ; 4" La réserve de l'armée territoriale est composée des hommes qui ont accompli le temps de service pour cette armée.
Page 362 - S'il ne compte pas au moins une année de séjour dans cette commune, il doit également produire un autre certificat du maire de la commune où il était antérieurement domicilié.
Page 365 - ... délit. A l'expiration de leur peine, les uns et les autres sont mis à la disposition du ministre de la Guerre pour tout le temps du service militaire qu'ils doivent à l'Etat et sont envoyés dans une compagnie de discipline.
Page 354 - Les jeunes gens mariés dont le père, ou la mère à défaut du père, sont domiciliés dans le canton, à moins qu'ils ne justifient de leur domicile réel dans un autre canton; 3...
Page 354 - Si dans les tableaux de recensement, ou dans les tirages des années précédentes, des jeunes gens ont été omis, ils sont inscrits sur les tableaux de recensement de la classe qui est appelée après la découverte de l'omission , à moins qu'ils n'aient trente ans accomplis à l'époque de la clôture des tableaux.
Page 365 - La même peine est prononcée contre ceux qui, par des manœuvres coupables, ont empêché ou retardé le départ des jeunes soldats. Si le délit a été commis à l'aide d'un attroupement, la peine sera double. Si le délinquant est fonctionnaire public, employé...

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