 | Italy - 1873 - 1202 pages
...être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence T. XXI. (I' DEU.A S»» ï'). 31 sera approuvé et légalisé par l'ageut diplomatique ou consulaire... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités dela... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays ou le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique dû pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où là demande... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le Pays où la demande est formée, le cer tificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du Pays où le certificat... | |
 | Local government - 1871 - 390 pages
...être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...être délivré à l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit.... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront, en outre, être pris auprès des autorités de la... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...à l'étranger qui demande l'assistance judiciaire par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est...l'agent diplomatique du pays où le certificat doit êtreproduu. Lorsque l'étranger réside dans le. pays où la demande est formée, des renseignements... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...étre délivré a l'étranger qui demande l'assistance par les autorités de sa résidence habituelle. S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d' indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit étre... | |
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S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée,... 
