 | 1863 - 392 pages
...loi du 21 mars 1832, les jeunes gens appelés à faire partie du contingent de leur classe qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire,...but de se soustraire aux obligations imposées par ladite loi, doivent être déférés aux tribunaux par le conseil de révision; — que, d'après l'art.... | |
 | 1872 - 392 pages
...attroupement, la peine sera double. Art. 63. Tout homme qui est prévenu de s'être rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une...de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi, est déféré aux tribunaux, soit sur lu demande des conseils de révision, soit d'office,... | |
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...incorporé «l'office pour trois ans à l'expiration de sa peine. 2. Tout homme qui s'est rendu impropre au service militaire, soit temporairement, soit d'une...permanente, dans le but de se soustraire aux obligations du décret du 3 février 19 lu, est déféré aux tribunaux répressifs et passible d'une peine d'un... | |
 | 1832 - 482 pages
...franc*. •'' i . Tes jeunes gens appelés 4 faire partie du contingent tle leur classe, qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire,...le but de se soustraire aux obligations imposées parla préseule loi, seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision, et, s'ils sont... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...francs. . ARTICLE 41. Les jeunes gens appelés à faire partie du contingent de feurdasse, qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire,...permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imfotées par la présente loi, seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision , et,... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...appelés à faire partie du contingent de leur classe, qui Mront prévenus de s'ctre rendus impropres aa service militaire, soit temporairement, soit d'une...de se soustraire aux obligations imposées par la présente lui, seront déférés anx tribunaux parles conseils de révision, et, s'ils sont reconnus... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...à faire partie da contingent lie leur classe, qui seront prévenus de s'être rendas impropres an service militaire , soit temporairement, soit d'une...manière permanente , dans le but de se soustraire aux obligation* ¡m posées par h* présente loi, seront déféré« aux tribunaux parles conseils de révision... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...faire partie du contingent de lenr classe qui sont prévenus de s'être rendus; impropres au servie* militaire, soit temporairement, soit d'une manière...de se soustraire aux obligations imposées par la présente loi , sont déférés aux tribunaux par les conseils de révision , et, s'ils sont reconnus... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...Les jeunes gens appelés a faire partie du contingent de leur cl'issc qui seront prévenus de s'èlre rendus impropres au service militaire , soit temporairement...de se soustraire aux obligations imposées par la presante loi , | seront déférés aux tribunaux par les conseils de révision , et , s'ils sont reconnus... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...à un an les jeunes gens qui se sont rendus impropres au service militaire , soit tempo* rairement, soit d'une manière permanente, dans. le but de se soustraire aux obligations imposées par la loi du recrutement. [ij Arr. cas». 17 dcc. 1818. [;]Jou»se. t. 3, p. 835. CBAVYtAO. T. III, ÉD1T. HK... | |
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Les jeunes gens appelés à faire partie du contingent de leur classe qui seront prévenus de s'être rendus impropres au service militaire, soit temporairement, soit d'une manière permanente, dans le but de se soustraire aux obligations imposées par... 
