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" Les médecins, chirurgiens ou officiers de santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément aux articles 16, 18, 28, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent... "
Code des officiers de santé de l'armée de terre: ou, Traité de droit ... - Page 448
by Pierre Auguste Didiot - 1863 - 992 pages
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...équivoques; qu'il punit seulement « les médecins, chirurgiens « et officiers de santé... qui ont reçu des dons ou agréé des promesses pour « être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner; » — que, dès que le législateur parle de dons reçus et de promesses agréées, il envisage évidemment...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832 - 412 pages
...santé qui , appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis, conformément à l'art. 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses...doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de 2 mois à a ans. — • Cette peine leur sera appliquée, soit qu'au moment des dons ou promesses...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...de révision k l'effet de donner leur avis conformément a l'article ifi , auront reon des dons on agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'nn emprisonnement de deux mois a deux ans. Celte peine leur «era appliquée, soit qu'au moment des...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...qui, appelés an conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément 1 l'art. 16, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sotot punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. Cette peine leur est appliquée , soil qu'au...
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Parliamentary Papers, Volume 22

Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1836 - 572 pages
...donner leur avis conformement & 1'article 16, auront re^u des dons ou agretS des promesses pour etre favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, seront punis d'un emprisonnement de deux mois a deux ans. Cette peine leur sera applique'e, soitqu'au moment des dons ou promesses ils aient ilrj.'i...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'article 10, auront reçu dos dons ou agréé des promesses pour être favorables...punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. — Celle peine leur sera appliquée , soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 26

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'art. 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses...punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. — Celte peine leur sera appliquée soit qu'au moment des dons ou promesses ils aient déjà été...
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Traité général de droit administratif appliqué ou exposé de la doctrine et ...

Gabriel Dufour - 1856 - 706 pages
...désignés pour assister au conseil de révision, ou dans la prévoyance de cette désignation, ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, ou qui ont reçu des dons pour une réforme justement prononcée. (Voy. L. 21 mars 1832, art. 45.)...
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 1

Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...chirurgiens, officiers de santé, qui, appelés au conseil de révision pour y donner leur avis, auraient reçu des dons ou agréé des promesses pour être...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement, art. 45, ne les punit plus que de peines correctionnelles;...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...santé qui, appelés au conseil de révision à l'effet de donner leur avis conformément à l'art. 16, auront reçu des dons ou agréé des promesses...favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans. • — Cette peine leur sera appliquée,...
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