 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...jugement, n'excède pas cinq années. 192. La destitution entraîne la privation du grade ou du rang, et da droit d'en porter les insignes distinctifs et l'uniforme....destitué ne peut obtenir ni pension, ni récompense, i raison de ses services antérieurs. 193. Le condamné à la peine des travaux publics est conduit... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...V. au mot Exécution. dont la durée, fixée par le jugement, n'excède pas cinq années (I). 192. La destitution entraîne la privation du grade ou...récompense à raison de ses services antérieurs (2). , 193. Le condamné à la peine des travaux publics est conduit à la parade revêtu de l'habillement... | |
 | Europe - 1861 - 1052 pages
...accompagnée d'un emprisonnement dont la durée, fixée par le jugement, n'excède pas cinq années. Art. 192. La destitution entraîne la privation du grade ou...d'en porter les insignes distinctifs et l'uniforme. L'ofûcier destitué ne peut obtenir ni pension ni récompense à raison de ses services antérieurs.... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...dont la durée, fixée par le jugement, n'excède pas cinq années. ABT. 192. La destitution entraine la privation du grade ou du rang, et du droit d'en porter les insignes distinctifs et l'uniforme. ABT. 188. Cuando se pronuncie la pena de muerte contra un militar en virtud de las leyes penales ordinarias,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 752 pages
...« La réduction de grade ou de classe, « Le cachot ou double boucle, « L'amende » (art. 238). « La destitution entraîne la privation du grade ou du rang et du droit d'eii porter les insignes distinctifs et l'uniforme. « L'officier destitué ne peut obtenir ni pension... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...condamné est décoré de la médaille militaire, instituée par le décret du 24 novembre 1852. ART. 192. La destitution entraîne la privation du grade ou...d'en porter les insignes distinctifs et l'uniforme. (1) Décret du 43 octobre 4853, article 164; circulaire du ministre de la guerre, du 42 décembre 4805.... | |
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La destitution entraîne la privation du grade ou du rang et du droit d'en porter les insignes distinctifs et l'uniforme. L'officier destitué ne peut obtenir ni pension ni récompense à raison de ses services antérieurs. 
