... et les majorais; de quitter le pays et d'exporter le produit de ces ventes ou dispositions en argent comptant ou en fonds d'une autre nature, sans payer aucun droit sur leur sortie, et sans éprouver ni difficulté ni empêchement. Histoire de la révolution et de l'empire - Page 502by Amédée Gabourd - 1865Full view - About this book
| Jean-Gabriel Peltier - 1809 - 756 pages
...soient, de vendre leurs terres, même celles qui sont censées inaliénables, comme les fidéi-commis et les majorais, de quitter le pays et d'exporter le...argent comptant ou en fonds d'une autre nature, sans paver aucun droit sur leur sortie, et sans éprouver ni difficulté ni empêchement. La mirme faculté... | |
| France - Law - 1810 - 450 pages
..., de vendre leurs terres, même celles qui sont censées inaliénables, comme les hdéi- commis et les majorais , de quitter le pays , et d'exporter...même faculté est réciproquement réservée aux habitnns et propriétaires des pays cédés par le présent traité , et pour le même espace de temp«.... | |
| France - Law - 1810 - 448 pages
...soient, de vendre leurs terres, même celles qui sont censées inaliénables, comme les fidéi-commis et les majorais ,.de quitter le pays , et d'exporter...dispositions en argent comptant ou en fonds d'une autre naturej sans payer aucun droit sur leur sortie, et sans éprouver ni difficulté ni empêchement. La... | |
| Europe - 1810 - 558 pages
...foient; de vendre leurs terres, même celles qui font cenfées inaliénables, comme les fidéicommis et les majorais; de quitter le pays et d'exporter le produit de ces ventes ou dispofitions en argent comptant ou en fonds d'une autre nature, fans payer aucun droit fur leur fortie,... | |
| France - France - 1813 - 770 pages
...leurs terres, même celles qui sont censées inaliénables, comme les fidei-commis, et les majorât*, de quitter le pays, et d'exporter le produit de ces ventes ou dispositions en argent comptant où en fonrli d'une autre nature, sans payer aucun droit sur leur sortie, et sans éprouver ni difficulté... | |
| Geography - 1809 - 486 pages
...de vendre leurs terres, même celles qui sont censéas inaliénables, comme les fîdéi- commis et les majorais, de quitter le pays et d'exporter le...et sans éprouver ni difficulté ni empêchement. Lei habitans du duché de Varsovie, possession nés dans la Gallicie autrichienne, soit fonctionnaires,... | |
| France - France - 1816 - 776 pages
...leurs terres, même «elles qui «ont censées inaliénables, comme les fidei-commis» et les majoratu, de quitter le pays, et d'exporter le produit de ces...d'une autre nature, sans payer aucun droit sur leur sortit» et sans éprouver ni difficulté ni empêchement» La même faculté est réciproquement réservée... | |
| Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 736 pages
...soient; de vendre leurs terres, même celles qui sont censées inaliénables, comme les fideicommisses et les majorais ; de quitter le pays et d'exporter le...même faculté est réciproquement réservée aux habitans et propriétaires des pays cédés par le présent traité, et pour le même espace de temps.... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...leurs terres, meme celles qui sont censees inalienables, comme les fideicommisses et les majorats ; de quitter le pays et d'exporter le produit de ces...fonds d'une autre nature, sans payer aucun droit sur teur sortie, et sans eprouver ni difficulte ni empechement. La meme faculte est reciproquement reservee... | |
| Charles-Théodore Beauvais, Jacques Philippe Voïart - Autographs - 1820 - 392 pages
...de vendre leurs terres , même celles qui sont censées inaliénables , comme les fuléi-commis et les majorais ; de quitter le pays et d'exporter le...ces ventes ou dispositions en argent comptant ou en funds d'une autre nature, sans payer aucun droit sur leur sortie , et sans éprouver ni difficulté... | |
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