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" ... et les majorais; de quitter le pays et d'exporter le produit de ces ventes ou dispositions en argent comptant ou en fonds d'une autre nature, sans payer aucun droit sur leur sortie, et sans éprouver ni difficulté ni empêchement. "
Histoire de la révolution et de l'empire - Page 502
by Amédée Gabourd - 1865
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 27

Jean-Gabriel Peltier - 1809 - 756 pages
...soient, de vendre leurs terres, même celles qui sont censées inaliénables, comme les fidéi-commis et les majorais, de quitter le pays et d'exporter le...argent comptant ou en fonds d'une autre nature, sans paver aucun droit sur leur sortie, et sans éprouver ni difficulté ni empêchement. La mirme faculté...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1810 - 450 pages
..., de vendre leurs terres, même celles qui sont censées inaliénables, comme les hdéi- commis et les majorais , de quitter le pays , et d'exporter...même faculté est réciproquement réservée aux habitnns et propriétaires des pays cédés par le présent traité , et pour le même espace de temp«....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 45

France - Law - 1810 - 448 pages
...soient, de vendre leurs terres, même celles qui sont censées inaliénables, comme les fidéi-commis et les majorais ,.de quitter le pays , et d'exporter...dispositions en argent comptant ou en fonds d'une autre naturej sans payer aucun droit sur leur sortie, et sans éprouver ni difficulté ni empêchement. La...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 21

Europe - 1810 - 558 pages
...foient; de vendre leurs terres, même celles qui font cenfées inaliénables, comme les fidéicommis et les majorais; de quitter le pays et d'exporter le produit de ces ventes ou dispofitions en argent comptant ou en fonds d'une autre nature, fans payer aucun droit fur leur fortie,...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 770 pages
...leurs terres, même celles qui sont censées inaliénables, comme les fidei-commis, et les majorât*, de quitter le pays, et d'exporter le produit de ces ventes ou dispositions en argent comptant où en fonrli d'une autre nature, sans payer aucun droit sur leur sortie, et sans éprouver ni difficulté...
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Allgemeine geographische Ephemeriden: Verfasset vor einer ..., Volume 30

Geography - 1809 - 486 pages
...de vendre leurs terres, même celles qui sont censéas inaliénables, comme les fîdéi- commis et les majorais, de quitter le pays et d'exporter le...et sans éprouver ni difficulté ni empêchement. Lei habitans du duché de Varsovie, possession nés dans la Gallicie autrichienne, soit fonctionnaires,...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - France - 1816 - 776 pages
...leurs terres, même «elles qui «ont censées inaliénables, comme les fidei-commis» et les majoratu, de quitter le pays, et d'exporter le produit de ces...d'une autre nature, sans payer aucun droit sur leur sortit» et sans éprouver ni difficulté ni empêchement» La même faculté est réciproquement réservée...
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Nouveau recueil de traités: 1808-1814 Avril inclusiv

Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 736 pages
...soient; de vendre leurs terres, même celles qui sont censées inaliénables, comme les fideicommisses et les majorais ; de quitter le pays et d'exporter le...même faculté est réciproquement réservée aux habitans et propriétaires des pays cédés par le présent traité, et pour le même espace de temps....
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1817 - 738 pages
...leurs terres, meme celles qui sont censees inalienables, comme les fideicommisses et les majorats ; de quitter le pays et d'exporter le produit de ces...fonds d'une autre nature, sans payer aucun droit sur teur sortie, et sans eprouver ni difficulte ni empechement. La meme faculte est reciproquement reservee...
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Victoires, conquêtes, désastres, revers et guerres civiles des Français ...

Charles-Théodore Beauvais, Jacques Philippe Voïart - Autographs - 1820 - 392 pages
...de vendre leurs terres , même celles qui sont censées inaliénables , comme les fuléi-commis et les majorais ; de quitter le pays et d'exporter le...ces ventes ou dispositions en argent comptant ou en funds d'une autre nature, sans payer aucun droit sur leur sortie , et sans éprouver ni difficulté...
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