 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...héritages sans que le contrat contienne une convention relative à la servitude, elle continue à exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné, ou sur le fonds aliéné; que l'art. 694 crée ainsi un mode spécial d'établissement des servitudes, qui s'induit de l'état... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 695. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...6g4» Si le propriétaire de d'eux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat...faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 6g5. Le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Lorsque le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent d« servitude , dispose de l'un des héritages sans que le contrat...passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéqé , 6g/t. — • Le litre conslituiif de la servitude, à l'e'f,*rd île celles qui ne peuvent... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...le propriétaire de deux héritages > entre lesquels il existe un signe apparent de ser» vitude , dispose de l'un des héritages , sans que • le contrat...convention relative » à la servitude , elle continue d'exisler active« ment ou passivement en faveur du fonds aliéné « ou sur le fonds aliéné. »... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...694. Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention reb_ live' à la servitude, elle continue d'exister activement ou pass!, vcment en faveur du fonds... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...deux héritages un signe apparent de servitude, le silence des contractons n'empêchera pas qu'elle continue d'exister , activement ou passivement, en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné » (i). IV«. DIVISION. f)e la force des titres récognitifs, relativement aux servitudes. ARTICLE... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...deux héritages entre lesquels il existait, avant son acquisition, un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages, sans que le contrat...la servitude , elle continue d'exister activement , en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné. 29. L'un des co-propriétaires d'un fonds peut,... | |
 | Administrative law - 1826 - 630 pages
...que, si le propriétaire de deux héritages, entre lesquels il existe un signe apparent de servitude, dispose de l'un des héritages, sans que le contrat contienne aucune convention re-. lative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...« Si le propriétaire de deux héritages entre les« quels il existe un signe apparent de servitude dispose de « l'un des héritages sans que le contrat...activement ou passivement en faveur du fonds aliéné , ou <i sur le fonds aliéné. » Art. 692. « Le titre constitutif de la servitude, à l'égard •'<</•... | |
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Si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en... 
