Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Si la personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. "
Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ... - Page 235
by Albert Vigié - 1893
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...personne qui doit fournir les alimens justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire , le tribunal pourra , en connaissance de cause , ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des alimens. (Ibid., art. 210.) Le tribunal prononcera également...
Full view - About this book

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...personne qui doit fournir les ali'nens justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire , le tribunal pourra , en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure , qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des alimens. 2ii. Le tribunal prononcera également si le père...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...personne qui doit fournir les alimens justifie qu'elle ne peut payer là pension alimentaire , le tribunal pourra, en connaissance de cause , ordonner qu'elle recevra dans sa demeure , qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des alimens. . ,. i ... .._.. ... PoTHiEn , traité du contrat...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...personne qui doit fournir les alimens jusr ^ifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira eç entretiendra celui auquel eUe devra des al.imens, an. Le tribunal prononcera également si Je père...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...qui doit fournir des alimens, justifie qu'elle ne peut payer une pension alimentaire , le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle doit des alimens. 29. Le père ou la mère qui offrira de recevoir,...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...qui doit fournir des alimens jus« tifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tri« bunal pourra , en connaissance de cause , ordonner qu'elle « recevra dans sa demeure , qu'elle nourrira et entretiendra « celui auquel elle devra des alhnens. » Art. 61 . « Le tribunal prononcera également...
Full view - About this book

Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire , le tribunal i vient après , et successivement. — Si plusieurs collèges se réunissent dans la même ville entretiendra celui auquel elle devra des aliments. ftll. Le tribunal prononcera également si le père...
Full view - About this book

Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire , le tribunal pourra, en connaissance de cause , ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. = Justifie. En règle générale, on n'a pas voulu...
Full view - About this book

Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimenlaire , le tribunal acquit du débiteur. Pr. 129, 526. SECT. V. —De l'interprétation de» contentions. 1136. entretiendra celui auquel elle devra des aliments. 211. Le tribunal prononcera également si le père...
Full view - About this book

Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...personne qui doit fournir les aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le tribunal pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments. = Justifie. En règle générale , on n'a pas voulu...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF