 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...serait marchande publique , ou non commune, ou séparée de biens. (Article 21 5.) L' 'autorisation éciput, et hors part , ou avec dispense du rapport. criminelle ou de police. ( Art. ai 6.) La femme même nou commune ou séparée de biens, ne peut donner,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...serait marchande publique , ou non commune , ou séparée de biens. 44 Liv. I." Des Personnes. 216. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. 217. La femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner ,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...son mari, quand même elle serai* marchande publique, ou non commune, ou séparée de biens, ai 6. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police, 217. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...testament. NUMÉRO I." De la femme traduite devant les Tribunaux criminels ou de police. ARTICLE 216.* , L'AUTORiSATiON du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. LA règle qui ne permet pas à la femme d'es(i) Observations de la Cour d'appel... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...art. 224 et 234 > Sedan , art. 16 ; Blois , chap. i , art. 3 j Troyes , lit. 5, art. 80. Article 2l6. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. Orléans, art. 200 ; Berry , tit. i , art. 1 1 et 12 ; Poitou , tit. 3 , art.... | |
 | 1810 - 602 pages
...canton de Rochefort A ouvertement violé l'art. ai6 du fL .N. , qui dispose , en termes exprès , que l'autorisation du mari n'est pas nécessaire , lorsque la femme est poursuivie en matière de police ; et qu'en déclarant aussi cette procuration , qui comprend tous les pouvoirs nécessaires... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...même elle seroit marchande publique, ou non commune , ou séparée de biens. . ; •_. . .. •> ai6. L'autorisation du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. > • 317. La femme, même. non commune, ou séparée de biens, ne peut donner,... | |
 | 1826 - 398 pages
...du canton de Rochefort , a ouvertement violé l'article 216, CC,qui dispose, en termes exprès, que l'autorisation du mari n'est pas nécessaire , lorsque la femme est poursuivie en matière de police ; — Casse et annule. » Nota. Les dispositions de l'art. 216 sont formelles, et le jugement... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...canton de Hochefort a ouvertement violé l'art. 216 du Code civil, qui dispose en termes exprès que l'autorisation du mari n'est pas nécessaire, lorsque la femme est poursuivie en matière de police ; » La cour casse et annulle.... ». Mais l'art. 216 du Code civil laisse évidemment sous... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...bien même elle serait marchande publique , ou non commune , on séparée de biens. ai6 L'assistance du mari n'est pas nécessaire , lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. ( Le 65e. du Projet. ) L'e'pithète correctionnelle doit être retrancVie'e... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
