 Dans les cas prévus par les quatre articles précédents, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées, seront remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemnité, ou l'entière...  Annuaire - Page 291869Full view - About this book
 | 1882 - 440 pages
...objets contrefaits. 25. Dans les cas prévus parles articles précédents, le produit des confiscations sera remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...qu'il aura souffert: le surplus de son indemnité sera réglé par les voies ordinaires. 26. Le propriétaire d'une œuvre littéraire ou artistique... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...les quatre articles précédens, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées , seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...indemnité , ou l'entière indemnité , s'il n'ya eu ni vent» d'objets confisqués ni saisie de recettes , sera réglé par les .voies ordinaires. S. VI.... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...les quatre articles précédens , le produit des confiscations ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant...préjudice qu'il aura souffert; le surplus de son indemrrté, ou l'entière indemnité , s'il n'ya eu ni vente d'objets confisqués, ni saisie de recettes... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...les quatre articles précédens, le produit des confiscations, ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...de recettes, sera réglé par les voies ordinaires ». §. II. Questions auxquelles ont donné lieu les lois relatives à la Contrefaçon des ouvrages... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...quatre articles précédera , .le produit des confiscations, . ou Içs recettes confisquées t. seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...; ou l'entière indemnité , s'il n'ya eu ni vente d'ob*. jets confisqués ni saisie de recettes , sera reglé par les voies ordinaire». Délits des... | |
 | 1869 - 390 pages
...cas prévus aux quatre articles précédents, le produit des confiscations qui y sont ordonnées « sera remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert. » La loi sur les brevets d'invention, du 5 juillet 1844, après avoir ordonné la confiscation, même... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...les quatre articles précédens , le produit des confiscations ou les recettes confisquées seront remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant...surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'H n'y. a eu ni vente d'objets confisqués ni saisie de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...les quatre articles précéle produit des confiscations, ou les recettes eonfisOo a quées, seront remis au propriétaire, pour l'indemniser d'autant...de recettes, sera réglé par les voies ordinaires. S vi. • . Délits des Fournisseurs. 430. Tous individus chargés, comme membres de compagnie ou individuellement;... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...quatre articles précédents , le produit des confiscations , ou les recettes confisquées , seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant...recettes , sera réglé par les voies ordinaires. Pour Cindemniser d'autant du préjudice <juit (i) L'entière liberté pour élever de* théâtre»... | |
 | France - France - 1834 - 422 pages
...seront remis au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert, et que le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité,...de recettes, sera réglé par les voies ordinaires, — te VŒU de cet article est suffisamment rempli si , l'édition ayant été presque totalement vendue,... | |
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