 Nulle réclamation ne sera admise à ce sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance du règlement, ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d'exécution.  Annuaire - Page 31869Full view - About this book
 | Francia - 1806 - 548 pages
...a le moins apporté. 1854. Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement des parts , ce règlement...s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie «jui se prétend lésée a eu connaissance Tit. IX. Contrat de Société. 3/3 du règlement , ou si... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...socio. Article 1 85^. Si les associés sont convenus de s'en rapporter à Fun^d'eux ou à un u«rs pour le règlement des parts , ce règlement ne peut...sujet, s'il s'est écoulé plus de trois mois- depuis 48 que la partie qui se prétend lésée a eu connoissance du règlement , ou si ce règlement a reçu... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...1854. Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers ponr le réglement des parts , ce règlement ne peut être attaqué s'il...l'équité. Nulle réclamation n'est admise à ce snjet , s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu connaissance... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...d'abord été prise. j Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un G. d'eux , ou à un tiers , pour le règlement des parts , ce règlement...réclamation n'est admise à ce sujet , s'il s'est écoule: plus de trois mots depuis que la partie . qui se prétend lésée , a eu conuoissance du règlement... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...d'eux ou à un tiers pour le règlement dee parts , ec. règlement ne peut être attaqué s'il u'est évidemment contraire à l'équité. Nulle réclamation...mois depuis que la partie qui se prétend lésée à eu connaissance du règlement , ou si ce règlement a reçu de sa part un commencement d'exécution.... | |
 | 1811 - 594 pages
...1676); Que nulle réclamation contre un règlement de part entre associés n'est admissible , s'il ne s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie...se prétend lésée a eu connaissance du règlement (art. i854); Enfin c'est dans ces mômes vues qu'ont été établies les nombreuses prescriptions de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...a lu moins apporté. i85{. Si le« associés sont convenus de s'en rapporter » l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement des parts , ce règlement...l'équité. — Nulle réclamation n'est admise à rc sujet , s'il s'est écoulé plus de trois mois depuis que la partie qui se prétend lésée a eu... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 1036 pages
...qui a le moins apporté ( i ). Si les associés sont convenus des en rapportera tun deux , ou à un tiers , pour le règlement des parts , ce règlement ne peut être attaqué , s'il n'est évidemment-contraire à l'équité. Nulle réclamation n'est admise à ce sujet , s'il s'est écoulé... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...la société. ,854 -* i • Si les associés sont convenus de s'en rapporter à l'un d'eux ou à un tiers pour le règlement des parts , ce règlement ne peut être attaqué que par une preuve certaine qu'il est contraire a l'équité. ,855 3a. La convention qui donne à l'un... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...apporté. » Art. 23. « Si les associés sont convenus de s'en rapporter is54 « à l'un d'eux , ou à un tiers, pour le règlement des parts , * ce règlement...n'est admise à ce sujet s'il s'est écoulé « plus do trois mois depuis que la partie qui se prétend • lésée a eu connaissance du règlement , ou... | |
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