 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...coupables du crime de détention arbitraire. L'art. 169 de la loi ci-dessus , du 28 germinal an 6 , porte que , hors les cas de flagrant .délit déterminés...d'arrêt décerné selon les formes prescrites par les art. 222 et 228 de la constitution ( de l'an 3) , soit d'une ordonnance de prise de corps , d'un décret... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...arbitraire ?• Ç Art. ,68.) VI. « Hors les cas de flagrant délit, déterminés par les lois, .a gendarmerie nationale ne pourra arrêter aucun individu,...si ce n'est en vertu, soit d'un mandat d'amener ou d'à rrêi décerne selon les formes prescrites par les art. 2ïa et 223 de la Constitution, soit d'une... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...l'oflicier d° police, sera poursuivi crimini llement comme coupable de détention arbitraire (2). itif). Hors les cas de flagrant délit déterminés par les lois, la gendarmerie ne pourra arrêter aucun individu , si ce n'est en vertu, soit d'un mandat d amener ou d'arrêt décerné... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - 510 pages
...conduire l'individu arrêté , est un lieu du détention légalement et publiquement désigné. L'art. 169 porte que, hors les cas de flagrant délit, déterminés...n'est en vertu soit d'un mandat d'amener ou d'arrêt, suivant les formes prescrites, soit d'une ordonnance de prise-de-corps , d'un décret d'accusation... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...judiciaires qui sont exercées contre eux'. ( Ordonn. royale du 29 octobre-i82o, art. 296.) Air. i547. Hors les cas de flagrant délit déterminés par les lois , la gendarmerie ne peut arrêter aucun individu , si ce n'est en vertu d'un ordre ou d'un mandat 'délivré par l'autorité... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...devant l'oflicier de police , sera poursuivi criminellement comme coupable de détention arbitaire. 169. Hors les cas de flagrant délit déterminés par les...selon les formes prescrites par les articles 222 et 223 de la constitution, soit d'une ordonnance de prise de corps, d'un décret d'accusation , ou d'un... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...retenu dans un lieu de détention non légalement et publiquement désigné par l'administration [166]. Hors les cas de flagrant délit, déterminés par...pourra arrêter aucun individu, si ce n'est en vertu d'un mandat d'amener ou d'arrêt (169). La doctrine publiquement professée en 1827 par un jurisconsulte... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...l'officier de police, sera poursuivi criminellement, comme coupable de détention arbitraire. Art. 169. Hors les cas de flagrant délit déterminés par les...d'arrêt décerné selon les formes prescrites par les art. 222 et 223 de la constitution, soit d'une ordonnance de prise de corps, d'un décret d'accusation... | |
 | D. Rousseau - 1899 - 896 pages
...poursuivi criminellement comme coupable de détention arbitraire. (art. 168 L. 28 germinal an VI). Hors les cas de flagrant délit déterminés par les...d'arrêt décerné selon les formes prescrites par les art. 222 et 223 de la constitution, soit d'une ordonnance de prise de corps, d'un décret d'accusation,... | |
 | France - Law - 1835 - 396 pages
...devant l'officier de police, sera poursuivi criminellement comme coupable de détention arbitraire. 169. Hors les cas de flagrant délit déterminés par les...selon les formes prescrites par les articles 222 et 2î3 de la Constitution, soit d'une ordonnance de prise de corps, d'un décret d'accusation , ou d'un... | |
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Hors les cas de flagrant délit déterminés par les lois, la gendarmerie nationale ne pourra arrêter aucun individu, si ce n'est en vertu soit d'un mandat d'amener ou d'arrêt décerné selon les formes prescrites par les art. 
