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" La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 286
by Charles-François-Louis Comte - 1815
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Mercure françias, Volume 175

1789 - 892 pages
...déterminées que par la Loi. V. La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empécbé, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La Loi est l'expression...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...défend , ou ne pas faire ce qu'elle commande : car , suivant les principes constitutionnels , '••MI ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, de même que nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. (Constitution de 1791»...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 5

France assemblée nat - 1789 - 492 pages
...... ''.;..- ' La Loi n'a lé droit de défendre 'que les. I ( 4 ) actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas, • » > V I. La Loi est l'expression...
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Procès-verbal de l'Assemblée nationale

France - 1791 - 480 pages
...transporter leur résidence hors du royaume ; car suivant l'article V de la Déclaration des droits , tout ce qui n'est pas défendu par la Loi , ne peut être empêche. On a fait une première objection, en disant que l'obligation de résider dans le Royaume...
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Collection ecclésiastique; ou, Recueil complet des ouvrages faits depuis l ...

Collection - Clergy - 1791 - 614 pages
...que par la loi. . V. . La loi n'a le droit de défendre que les action* nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi , ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint ù faire ce qu'elle n'ordonne pas. VI. La loi est l'expression de la volonté...
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Journal des états généraux convoqués par Louis xvi; aujourd'hui Assemblée ...

France assemblée nat - 1791 - 548 pages
...vos comités, une disposition contraire à la déclaration des droits; il'yest dit , art. 5 et 6 , que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être puni , ( ris ironique ) et que nul ne peut être puni qu'en venu d'une loi établie et promulguée...
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Recherches sur les causes qui ont empêché les François de devinir libres: et ...

Jean Joseph Mounier - France - 1792 - 312 pages
...membres , en déclarant qu'ils ne pourroient jamais être arrêtés sans son consentement. Elle avoit dit que tout. ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et que nul ne peut être puni qu'en vertu des lois antérieurement promulguées , et elle fit persécuter un grand nombre de...
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Journal de l'Assemblée nationale, ou Journal logographique ..., Volume 24

Étienne Lehodey de Saultchevreuil - France - 1792 - 538 pages
...rien de contraire aux Ici--- établies , rien que les lois lient expressément défendu , il est clair que tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et ne peut non plus être puni. > En vain , le délit de M. Lafayette n'existant pal dans le fait , chercheroit-on...
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Théorie et pratique des droits de l'homme

Thomas Paine - Great Britain - 1792 - 496 pages
...que par la loi. ' V. La loi n'a le droit de défendre que le» . c actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché , et nul ne peut être contraint à faire, ce qu'elle n'ordonne pas. , . VI. La loi est l'expression de...
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 4

France - 1792 - 598 pages
...par un •fondé àt pouvoir, parce que, conformément à Yànitlc 5 de la<£)éclaration des droits, tout ce qui n'est ..pas défendu par la Loi ne peut être empêché , et nul. ne peut être contraint à, faire ce qu'elle n'ordonne pas ; n Déboute le Prince français, Philippe-Joseph,...
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