 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...lois particulières on contre les lois générales, lorsque, se trouvant sous les drapeaux ou à leurs corps, ils sont astreints à une discipline et à...sévères; » Que les délits qu'ils commettent hors de leurs corps et de leurgarnison ou cantonnement, ne sont pas des délits de militaires, mais des délits... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 pages
...lois particulières ou contre les lois générales, lorsque, se trouvant sous les drapeaux ou à leurs corps, ils sont astreints à une discipline et à une surveillance plus sève— res (6) ; (1) Voyez page 73. (2) Cette loi accordoit 6 francs par jugement de contumace aux... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...les militaires contre leurs lois pariculières ou contre les lois générales , lorsque se trouvant sous les drapeaux ou à leur corps , ils sont astreints...garnison ou cantonnement , ne sont pas des délits de militaires , mais des délits d'un infracteur des lois , quelle que soit sa qualité ou sa profession... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin - France - 1829 - 386 pages
...an la : Lu délité qut commettent, contre le* loit générafes (y est-il-dit), lei Militaires htrs de leur corps et de leur garnison ou cantonnement, NE SONT PAS DES DÉLITS DE MILIT AIRES , mais <Jes ilélits d'un inji'acteurdes lois, quelle que soit ta tfuultté ou sa profusion.... | |
 | 444 pages
...les militaires contre leurs lois particulières, ou contre les lois générales, lorsque se trouvant sous les drapeaux ou à leur corps , ils sont astreints à une discipline ou à une surveillance plus sévères; que les délits qu'ils commettent hors de leur corps et de leur... | |
 | 1833 - 410 pages
...par les militaires contre les lois particulières on contre les lois générales, lorsque se trouvant sous les drapeaux ou à leur corps, ils sont astreints à une discipline et à une surveillance plus sévère. «Il est «remarquer,, d'un autre côté, que, dans l'espèce de l'arrêt de la Cour de catsafion... | |
 | France - France - 1836 - 714 pages
...les militaires contre leurs lois particulières ou contre les lois générales, lorsque , se trouvant sous les drapeaux ou à leur corps, ils sont astreints...leur garnison ou cantonnement ne sont pas des délits de militaires, mais des délils d'un infracteur des lois, quelle que soit sa qjialHé ou sa profession.... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...lois particulières ou contre les lois générales, lorsque, se trouvant sous les drapeaux ou à leurs corps, ils sont astreints à une discipline et à...sévères; » Que les délits qu'ils commettent hors de leurs corps et de leur garnison ou cantonnement, ne sont pas des délits de militaires , mais des délits... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855 - 824 pages
...leurs lois particulières, ou contre les lois générales lorsque, se trouvant sous les drapeaux et à leur corps, ils sont astreints à une discipline et à une surveillance plus sévères. » D'où il suit que les militaires ne sont justiciables des tribunaux ordinaires qu'à raison des... | |
 | Réunion - 1862 - 532 pages
...à une surveillance et à une discipline plus sévères.jLes délits qu'ils commettent hors de leurs corps et de leur garnison ou cantonnement ne sont...délits militaires, mais des délits d'un infracteur aux lois , quelle que soit la qualité ou la profession du prévenu. (Avis du conseil d'Etat, du 7... | |
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Que par les mots délits des militaires, on ne peut entendre que les délits commis par les militaires contre leurs lois particulières ou contre les lois générales , lorsque se trouvant sous les drapeaux ou à leur corps , ils sont astreints à une... 
