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" Dans les cas prévus par les paragraphes ci-dessus notés 3° et 4°, le frère puîné jouira de l'exemption, si le frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent ; 5° le plus âgé de deux frères appelés... "
Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée aux ... - Page 187
by Jean-Henri Schnitzler - 1846
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1832 - 942 pages
...frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent; 5° Le plus âgé de deux frères appelés à faire partie...sort, si le plus jeune est reconnu propre au service; 6° Celui dont un frère sera mort sous les drapeaux à tout autre titre que pour remplacement ; 7°...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 43

1832 - 482 pages
...le rende impotent; ôo Le plus âgé des deux frères appelés à faire partie du même tirage, cl désignés tous deux par le sort, si le plus jeune est reconnu propre au service ; 6° Celui dont un frère sera sous les drapeaux à tout autre titre que pour remplacement ; 70 Celui...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...incurable qui ie rende impotent ; O 3 5°. Le plus âgé de deux frères appelés à faire partie du tnéme tirage , et désignés tous deux par le sort , si le plus jeune est reconnu propre au service ; 6°. Celui dont un frère sera sous les drapeaux à tout autre titre que pour remplacement ; / 7°....
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 954 pages
...les maires des communes, se protoute Maire infirmité incurable qui le rende impotent; 5° Le pins âgé de deux frères appelés à faire partie du même tirage, et designés tous deux par le son , si le pin« jeune est reconnu propre an service ; 6° Celai dont un...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...est aveugle on atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent; 5° le plus M;'/' de deux frères appelés à faire partie du même...sort, si le plus jeune est reconnu propre au service ; 6° celui dont un frère est sous les drapeaux à tout autre titre que pour remplacement ; 7° celui...
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Parliamentary Papers, Volume 22

Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1836 - 572 pages
...rende impotent ; 5. Le plus age" de deux freres appele a faire partie du mfime tirage, et de'sigtie's tous deux par le sort, si le plus jeune est reconnu propre au service ; 6. Celui dont un frere sera sous les drapeaux a tout autre litre que pour remplacement ; 7. Celui...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...infirmité incurable qui le rende impotent. 5° Le plus âgé de deux frères appelés a faire partw du même tirage , et désignés tous deux par le sort , si le plus jeiine est reconnu propre au service ¡ 6° Celui dont un frère sera sous les drapeaux à tout autre...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...frère aîné est aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent ; — 5° Si la saisie est faite hors du domicile ; — 6° celui dont un frère sera sous les drapeaux à tout autre titre que pour remplacement- —...
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Annuaire de département du Bas-Rhin

Bas-Rhin (France) - 1842 - 402 pages
...petits- f1ls de septuagén.'" ou d'aveugles 9 Puinés de frères avengles ou impotents. ... •>. Aînés de deux frères appelés à faire partie du même tirage et désignés tous deux par le sort ; A reporter .... 13go Report .... 1390 Frères de militaires sons les drapeaux à tout autre titre...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...aveugle ou atteint de toute autre infirmité incurable qui le rende impotent ; 5» Le plus Agé des deux frères appelés à faire partie du même tirage et désignés tous deux par lo sort , si le plus Jeune est reconnu propre au service; 6» Celui dont un frère sera sous les drapeaux...
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