 Sont incapables de tenir une école publique ou libre, ou d'y être employés, les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits...  L'église et l'état: morceaux divers - Page 69by Alexandre de Metz-Noblat - 1867 - 561 pagesFull view - About this book
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...judiciaire, soit pour crime, soit pour délit contraire à la probité ou am mœurs, ou qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l'article fa du Gode pénal, ou qui ont été frappés par une juridiction universitaire de l'interdiction absolue... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...escroquerie, banqueroute, abus de confiance, adultère, attentat aux mœurs et délits politiques, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés à l'art. 42 du Code pénal, ceux qui ont été interdits en vertu des art. 29 et 54 de la présente loi,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1876 - 584 pages
...les personnes qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contre la probité ou les mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Gode pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des dispositions de la présente... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...Les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , et ceux à qui la profession d'instituteur a été interdite, i. Le... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 910 pages
...les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs ; les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des articles 50 et ~>5 de la... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, et ceux qui ont éti'Huterdits en \criu des articles 3o et 33 de la... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des art. 30 et 33 de la présente... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...les individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal , et ceux qui ont été interdits en vertu des art. 30 et 33 de la présente... | |
 | Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...les individus qui ont subi une condamnation pour crime, ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des art. 30 et 31 de la présente... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...des individus qui ont subi une condamnation pour crime ou pour un délit contraire à la probité ou aux mœurs, les individus privés par jugement de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42 du Code pénal, et ceux qui ont été interdits en vertu des articles 30 et 33 de la présente... | |
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