 ... sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs ; l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours,...  L'église et l'état: morceaux divers - Page 73by Alexandre de Metz-Noblat - 1867 - 561 pagesFull view - About this book
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1848 - 994 pages
...primaire en contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. H de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs: l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera tondamné... | |
 | 1833 - 402 pages
...écoleprimairecnconlravention à l'article 5 ou sans avoir satisfait aux condili ins prescrites par l'article i de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera... | |
 | 1850 - 400 pages
...satisfait aux conditions prescrites par la loi , aura ouvert un établissement d'instruction secondaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 100 fr. à 1,000 fr. L'établissement sera fermé. En cas de récidive, ou si l'établissement a été... | |
 | Paris (France) - 1832 - 660 pages
...rempli les formalités prescrites par l'article 10 de la présente loi, aura ouvert une école primaire, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 100 fr. Son école sera fermée. En cas de récidive , il sera condamné à une détention de... | |
 | Paris (France) - 1833 - 658 pages
...Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 f'r. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un... | |
 | 1833 - 654 pages
...Quiconque aura ouvert une école primaire sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. Д de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de 5o à 200 fr. L'école sera fermée. — En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | 1833 - 634 pages
...primiire en contraiention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aiu conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit, et condamué à une amende de 5o à зоо fr. : l'école sera fermée. En cas du récidive, le Julioquai::... | |
 | Jean Denis Marie Cochin, M. Cochin - Education, Primary - 1834 - 334 pages
...contravention à l'article 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente Loi, sera poursuivi devant le Tribunal...du lieu du délit , et condamné à une amende de 5o à 2oo francs : l'Ecole sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement... | |
 | Julien Gilles Travers - 1834 - 674 pages
...contravention à l'article 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'article 4 de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal...du lieu du délit . et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fennec. En cas de récidive , le délinquant sera condamné... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...primaire en contravention à l'art. 5, ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l'art. 4 de la présente loi, sera poursuivi devant le tribunal...correctionnel du lieu du délit, et condamné à une amende de cinquante à deux cents francs : l'école sera fermée. En cas de récidive, le délinquant sera condamné... | |
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