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" Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime... "
Statistique élémentaire de la France: contenant les principes de cette ... - Page 213
by Jacques Peuchet - 1805 - 630 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Voyez Cour de cassation. Art. 67. « Les juges...
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Volume 36

France assemblée nat - 1789 - 482 pages
...moyens de requête 2°. De juger les contestation de compétence entre les tribunaux. 3°. De statuer sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion, d'alliance ou de parenté, laquelle demande pourra être formée dans ce dernier cas , si l'une des...
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Le Courier de Provence, Volume 11

Etienne Dumont - 1791 - 710 pages
...dernier ressort , rendus pat les jttges de paix, ne seront pas soumis à la tassctkn. < 335 ) 2,". Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre ^ pour cause de suspicion légitime , seront de la compétence de la cour de cassation. 3°, Les demandes en prise à partie, formée contre...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 862 pages
...investie de ce droit par e«lni que lui attribuait l'art. 2 de la loi du 27 novembre 1790, de juger les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime, les conflits. d&- juridiction et les règlemens de juges. Et elle l'a exercée sans contradiction ,...
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Histoire de la Révolution de France: précédée de l'exposé rapide ..., Volume 5

François Marie de Kerverseau - France - 1792 - 446 pages
...sur les demandes en cassation contre les ju'Janerïç tendus en dernier ressort parles tribunaux j sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre , pour cause de suspicion légitime; sur les réglemens de juges et les prises à partie contre un tribunal tnti' ij ec pour qu'il ne lût...
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Le dix-huit Brumaire: ou, Tableau des événements qui ont amené cette journée ...

Vincent de Langres Lombard - France - 1799 - 444 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort, rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises à partie contre un tribunal entier. ;LXyi. Le tribunal de cassation ne connaît point...
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Nouvelle géographie universelle, descriptive, historique ..., Volume 3

William Guthrie - 1802 - 466 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre les jugemens en dernier ressort , rendus par les tribunaux ; sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime^ ou de sûreté publique ; sur les prises à partie contre un tribunal entier. Le tribunal de cassation ne connoîtpointdu fonds...
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Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 870 pages
...prononce sur les demandes en cassation contre Jes jugemens en dernier ressort , rendus par les Tribunaux-, sur les demandes en renvoi d'un Tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique : sur les prises à partie contre un Tribunal entier. » Art. 66. « Le Tribunal de cassation, ne connoît...
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Oeuvres complètes de Condorcet, Volume 18

Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...demandes en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux criminels et les jurys civils; s*. Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ; 3°. Sur les règlements de juges et sur les prises à partie contre les juges. Ils casseront les...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...cassation , ce pourvoi sera porté devant la Cour de cassation séant à Paris. 119. Cette Cour prononce sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre...cause de suspicion légitime ou de sûreté publique , sur les prises-à-partie contre un tribunal entier. 120. Elle ne counoît point du fond des affaires;...
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