...toutes le» mesures nécessaires pour l'application de la présente loi. Ce règlement devra intervenir dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. 3. Les contraventions à l'article i" de la présente loi et au règle-ment d'administration publique...

...prononcée recevront leur exécution , sous les restrictions prononcées par les articles précédens. 15. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, un arrêté du pouvoir exécutif, rendu dans la forme des règlemens d'administration publique, modifiera...

...TITHE IV. Maures exceptionnelles et transitoires pour /a garde nationale en service ordinaire. тэЗ. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé à nue nouvelle élection d'ufliciers, sons-ofliciera et caporaux, dans tons les...

...TITRE IV. Mesures exceptionnelles et transitoire* pour la garde nationale en service ordinaire. i*i3. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé à une nouvelle élection d'ofliciers, sons-officiers et caporaux, dans tous les...

...témoignages. ARTICLE 2. Les demandes et pièces justificatives seront produites, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. Les pensions seront liquidées dans les formes prescrites pour la liquidation des pensions à la charge...

...TITRE IV. — Mesures exceptionnelles et transitoires pour la garde nationale en service ordinaire. . Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé à une nouvelle élection d'officiers, sousofficiers et caporaux, dans tous les corps...

...TITRE IV. —Mesures exceptionnelles ettransùoîrcs pour la Garde nationale en service ordinaire, 123. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi , il sera procédé à nne nouvelle élection d'officiers, sous-officiers et caporaux dans to u* les...

...IV. Mesures exceplionneltei et inm siloires pour la garde nationale en tervice ordinaire (5). , 123. Dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi, il sera procédé à une nouvelle élection d'officiers, sous-officiers et caporaux , dans tous les...

...caisses d'épargnes avec le trésor public, seront réglés et arrêtés, en capitaux et en intérêts, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. La somme dont le trésor se trouvera débiteur sera portée au crédit de \a caisse des dépôts et...

...jusqu'à ce qu'il ait été autrement décidé par uno loi. et arrêtés, en capitaux et en intérêts, dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi. La somme dont le trésor se trouvera débiteur sera portée au crédit de la caisse des dépôts et...