 | France - 1813 - 618 pages
...exprimées en « l'article 408, sont, en matière correctionnelle et « de police , respectivement ouvertes à la partie « poursuivie pour un délit ou une contravention,...dernier « ressort , sans distinction de ceux qui ont pro< nonce le renvoi de 1* partie ou M condamnation. • Néanmoins , lorsque le renvoi d« cette partie... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...correctionnelles et de police : « Les voies d'annullation , dit-il, ex» primées en l'article 408 , soul, en matière cor» rectionnelle et de police , respectivement...y en a une , contre tous » arrêts ou jugemens en dermer ressort, sans » distinction de ceux qui ont prononcé le ren» voi de la partie ou la condamnation.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...exprimées en l'article 4°8, sont , en matière correctionnelle et de police , respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention...ressort , sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. Néanmoins, lorsque le renvoi de cette partie aura été prononcé,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...en L'article 4°^» sont, en matière correctionnelle et de police , re«pr<.tivemcnt ouvertes à ta partie poursuivie pour un délit ou une contravention, au ministère public, et a la partie civile, sil y en a une, con ire tons »ri-èts ou jugenieni en dernier ressort , sarï^... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...exprimées en Tort. 4o8 , sont , en matière correctionnelle et de police , respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention...ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. • II n'ya la , comme vous le voyez , aucune distinction entre... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...de police, respectivement ouvertes à la partie pour•uivie pour un délit ou une contravention, HU ministère public, et à la partie civile , s'il y en a une , contre tous arrêts ou jngcmens en dernier resson . sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de ta partie ou su... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...exprimées en' l'article 319, sont, en matière correctionnelle ou de police , respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou une contravention,...public , et à la partie civile , s'il y en a une, cçmtre tous jugemens en dernier ressort , sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...correctionnelle et de police , respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit ou pour une contravention , au ministère public et à la...civile , s'il y en a une , contre tous arrêts ou jugement en dernier ressort , sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou... | |
 | 1879 - 392 pages
...laquelle la loi ail exigé formellement la notification, par acte extrajudiciaire, de l'opposition au ministère public et à la partie civile, s'il y en a une en cause ; — que, lorsque le jugement de défaut n'a pas été signifié, le prévenu peut être... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...sont, en matière correctionnelle , respectivement ouvertes à la partie poursuivie pour un délit, au ministère public , et à la partie civile , s'il y en a une, contre tous arrêts, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. Néanmoins, lorsque... | |
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... en dernier ressort, sans distinction de ceux qui ont prononcé le renvoi de la partie ou sa condamnation. Néanmoins, lorsque le renvoi de cette partie aura été... 
