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" La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées. "
Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit public: et de ... - Page 56
1818
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La Décade philosophique, littéraire et politique

620 pages
...ils seront écartés , jusqu'à ce qu'ils les aient acquises , de toutes les fonctions publiques. XV. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées. XVI et dernier. La Convention nationale...
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Recueil de lois et règlemens concernant l'instruction publique ..., Volume 1

France - Education - 1814 - 370 pages
...ils seront écartés , jusqu'à ce qu'ils les aient acquises , de toutes les fonctions publiques. 15. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées. 16. La convention nationale rapporte...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volumes 5-6

François Charles L. Comte - 1817 - 770 pages
...an 3 , sur l'organisation àe l'instruction publique, il était statué par le dernier article : a La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont...constituées. » • La loi du 3 brumaire an 4 , sur le mêm« objet , dispoQuand cet homme est tombé , il est tombé seul; son système est resté debout....
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Essai sur l'instruction publique et particulièrement sur l ..., Volume 2

Ambroise Marie Modeste Rendu - Education, Primary - 1819 - 808 pages
...d'états , de principes si divers (i). L'article dont nous voulons parler est conçu en ces termes : « La loi ne peut porter aucune atteinte au « -droit...les citoyens d'ouvrir des écoles « particulières et libres , sous la surveillance « des autorités constituées. » II ne faut rien dissimuler. ( i...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis ..., Volume 7

France - France - 1834 - 402 pages
...ils seront écartés, jusqu'à ce qu'ils les aient acquises, de toutes les fonctions publiques. 15. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées. 16. La Convention nationale rapporte...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 5

France - 1839 - 602 pages
...ils seront écartés , jusqu'à ce qu'ils les aient acquises , de toutes les fonctions publiques. 15. La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont les citoyens d'ouvrir des écoles particulières et libres , sous la surveillance des autorités constituées. 16. La convention nationale rapporte...
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L'Ami de la religion, Volume 109

1841 - 664 pages
...etc. • Dans la loi du 37 brumaire an ni , sur l'organisation du l'instruction publique, il éloit statué par le dernier article : «La loi ne peut...des autorités constituées. • ' . • ' La loi du 5 brumaire an iv, sur le même bbjet , disposent , art. 3oo : « Les particuliers ont lu droit de faire...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1844 - 850 pages
...cet article : L'enseignement est libre, etc. Une loi du 27 brumaire an in se terminait par celui-ci : La loi ne peut porter aucune atteinte au droit qu'ont...sous la surveillance des autorités constituées. Une autre, du 3 brumaire an iv disposait, article 300 : Les particuliers ont le droit de faire des...
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(527 p.)

Charles Dunoyer - 1845 - 548 pages
...cet article : L'enseignement est libre, etc. Une loi du 27 brumaire an in se terminait par celui-ci : La loi ne peut porter aucune atteinte au droit quont...sous la surveillance des autorités constituées. Une autre, du 3 brumaire an iv disposait, article 300 : Les particuliers ont le droit de faire des...
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De la liberté du travail: ou, Simple exposé des conditions dans ..., Volume 3

Charles Dunoyer - Competition - 1845 - 556 pages
...du 27 brumaire an m se terminait par celui-ci : La loi ne peut porter aucune atteinte au droit quant les citoyens d'ouvrir des écoles particulières, sous la surveillance des autorités constituées. Une autre, du 5 brumaire an iv disposait, article 300 : Les particuliers ont le droit de faire des...
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