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" ... un extrait des registres de l'état civil constatant un âge différent, ou qui, à défaut de registres, ne peuvent prouver ou n'ont pas prouvé leur âge conformément à l'article 46 du Code civil. "
Traité d'hygiène militaire - Page 60
by Georges Morache - 1874 - 1040 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...n'ont pas produit, avant les opérations du conseil de révision, un extrait des registres de Tétât & *& 46 du Code civil. 6. Si, dans les tableaux de recensement, des jeunes gens ont été omis, ils sont...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 12

France - Law - 1912 - 748 pages
...gens qui no peuvent produire ou n'ont pas proJuit, avant vérification des tableaux de recensement, un extrait des registres de l'état civil constatant un âge différent ou qui, à défaut des registres de l'état civil, ne peuvent prouver ou n'ont pas prouvé leur âge. 10. Les tableaux...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1832 - 942 pages
...pour le tirage, les jeunes gens qui ne pourront produire, ou n'auront pas produit avant le tirage, «" extrait des registres de l'état civil, constatant...différent, ou qui , à défaut de registres , ne pourront prouver ou n'auront pas prouvé leur fige, conformémcnjtà l'article 40 du Code civilUs suivront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...considérés comme ayant 1 âge requis pour le tirage . les jeunes gens qui ne pourront produire, ou n'auront pas produit avant le tirage, un extrait des registres...âge différent, ou qui, à défaut de registres, ne pourront prouver ou n'auront pas prouvé lenr âge , conformément à l'article 46 du Code civil. Ils...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...ne pourront produire , ou n'auront pas produit avant le tirage , un extrait des registres de i'état civil, constatant un âge différent, ou qui , à défaut de registres , ne pourront prouver ou n'auront pas prouvé leur âge, conformément à l'article 46 du Code Qï3. IJf...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...conside're's comme ayant l'âge requis pour le tirage, les jeunes gens qui ne pourront produire on n'auront .pas produit avant le tirage , un extrait des registres...l'état civil constatant un âge différent, ou qui , ù début de registres , ne pourront prouver ou n'auront pas prouve' leur âge, conformément à...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 3

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...considérés comme ayant l'âge requis pour le tirage, les jeunes gens qui ne pourront produire, ou n'auront pas produit avant le tirage, un extrait des registres...différent , ou qui , à défaut de registres , ne pourront prouver ou n'auront pas prouvé leur âge , conformément à l'art. 40 du Code civil. Ils...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...considérés comme ayant l'âge requis pour le tirage , les jeunes gens qui ne pourront produire, ou n'auront pas produit avant le tirage, un extrait des registres...différent , ou qui , à défaut de registres, ne pourront prouver ou n'auront pas prouvé leur âge, conformément h l'article 46 du Code civil. Ils...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...pour le tirage, les jeunes gens qui ne pourront produire, ou n'auront pas produit avant le lirage, un extrait des registres de l'état civil , constatant...âge différent, ou qui, à défaut de registres, ne pourront prouver ou n'auront pas prouvé leur âge, conformément à l'article 46 du Code civil. Ils...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1854 - 496 pages
...considérés comme ayant l'âge requis pour le tirage, les jeunes gens qui ne pourront produire, ou n'auront pas produit avant le tirage, un extrait des registres...âge différent, ou qui, à défaut de registres, ne pourront prouver ou n'auront pas prouvé leur âge, conformément à l'article 46 du Code civil. Ils...
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