 ... ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, ont en outre été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police et interdits, en tout ou en partie, des droits...  Traité d'hygiène militaire - Page 20by Georges Morache - 1874 - 1040 pagesFull view - About this book
 | 1832 - 482 pages
...correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus , et qui en outre ont été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police , et interdits des dioits civiques , civils et <!c famille. 3. L'armée se compose, dans les proportions qui résultent... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, et qui, en outre, ont été pinces par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police , et interdits des droits civiques, civils et de famille. 3. L'armée se compose, dans les proportions qui résultent... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, et qui en outre ont été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police, et interdits de* droits civiques, civils et de famille. (Idem, art. 2.) Le contingent assigné à chaque canton... | |
 | Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - Criminal law - 1837 - 696 pages
...correctionnelle de deux ans d'emprisonnement el au-dessus , et qui en outre ont été placés par ' le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police et interdits des droits civiques , civils et de famille. « II semble suivre de cette dernière disposition que... | |
 | Emile de Girardin - France - 1842 - 516 pages
...correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, et qui, en outre, ont été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police et interdits des droits civiques, civils et de famille. Art. 3. — L'armée se compose , dans les proportions qui... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et an-dessus, et qui en outre ont été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police , et interdits des droits civiques , civils et de famille. 3. L'armée se compose , dans les proportions qui résultent... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 pages
...correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, et qui, en outre, ont été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police, et interdits des droits civiques, civils et de famille. 3. L'armée se compose, dans les proportions qui résultent... | |
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus , ont en outre été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police et interdits des droits civiques, civils et de famille (art. 2). La durée du service est de sept ans (art. 30).... | |
 | Emile De Girardin - 1849 - 356 pages
...correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, et qui, en outre, ont été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police et interdits des droits civiques, civils et de famille. Art. 3. — ' L'armée se compose, dans les proportions... | |
 | 1854 - 496 pages
...correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, et qui en outre ont été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police, et interdits des droits civiques, civils et de famille. 3. L'armée se compose dans les proportions qui résultent... | |
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