 Elles peuvent néanmoins être attaquées devant le conseil d'Etat pour incompétence et excès de pouvoirs. Elles peuvent aussi être attaquées pour violation de la loi, mais par le Ministre de la Guerre seulement, et dans l'intérêt de la loi. Toutefois,...  Traité d'hygiène militaire - Page 69by Georges Morache - 1874 - 1040 pagesFull view - About this book
 | 1841 - 664 pages
...être attaquées devant le conseil d'État pour incompétence et excès de pouvoir, »Kl les pourront aussi être attaquées pour violation de la loi, mais par le ministre seulement et dans l'intérêt delà loi. l • Dans le cas du paragraphe précédent, l'annulation... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...de révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être attaquées devant le conseil d'Etat pour incompétence et excès de pouvoirs. Elles peuvent...la guerre seulement et dans l'intérêt de la loi. Toutefois, l'annulation prolite aux parties lésées (4). 31. Après que le conseil de révision riser... | |
 | Armée - 1872 - 314 pages
...de révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être attaquées devant le conseil d'Etat pour incompétence et excès de pouvoirs. Elles peuvent...la Guerre seulement, et dans l'intérêt de la loi. Toutefois, l'annulation profite aux parties lésées. ART. 32. Après que le conseil de révision a... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...de révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être attaquées devant le conseil d'Etat pour incompétence et excès de pouvoirs. Elles peuvent...la guerre seulement et dans l'intérêt de la loi. Toutefois, l'annulation profite aux parties lésées (4). 31. Après que le conseil de révision (l)Voy.... | |
 | Eugène Célières - 1872 - 110 pages
...Le paragraphe 2 de cet article édictc, en outre, que les décisions du conseil de révision peuvent être attaquées pour violation de la loi, mais par...la guerre seulement, et dans l'intérêt de la loi. Le paragraphe ajoute que l'annulation profilera à la par tie lésée. M. Bczérian avait présenté... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...incompétence et excès do pouvoirs. « Elles peuvent aussi être attaquées pour violation de la lui, mais par le ministre de la guerre seulement, et dans l'intérêt de la loi. Toutefois, l'annulation prolite aux parties lésées. » (Maintenu.) i Art. 31. — Après que le conseil... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...entendu. SA,. -i 100 — conseil de révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être attaquées devant le Conseil d'État pour incompétence et excès de pouvoirs. Elles peuvent aussi être attaqnées ponr violation de la loi, mais par le ministre de la guerre seulement et dans l'intérêt... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...incompétence et excëj de pouvoirs. Elles peuvent anssi être attaquées pour violation de la îoï, niais par le ministre de la guerre seulement et dans l'intérêt de la loi. Toutefois l'annulation profite anx parties lésées. 31. Après que le conseil de révision a statué... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...les décisions du conseil de révision sont définitives. Elles peuvent néanmoins être attaquées devant le Conseil d'État pour incompétence et excès de pouvoirs. Elles peuvent aussi èlre attaquées pour violation de la loi, mais par le ministre de la guerre seulement et dans l'intérêt... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1873 - 412 pages
...de révision sont définitives.' Elles peuvent néanmoins être attaquées devant le conseil d'Etat pour incompétence et excès de pouvoirs. Elles peuvent aussi être attaquées pour violation delà loi, mais par le ministre de la guerre seulement et dans l'intérêt de !a loi. Toutefois l'annulation... | |
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