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" Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle de la déportation, cette peine, quelle qu'elle soit,... "
Code ecclésiastique français - Page 179
by Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...publié sera puni de la déportation. ' 206- Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une sédition ou révolte dont...plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle de la déportation, cette peine , quelle qu'elle soit , sera appliquée au ministre coupable de la...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...provocation contenue dans l'écrit pasfora/, aura été suivie d'une sédition ou révolte, dont h nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle de la déportation , celle peine , quelle qu'elle soit , sera appliquée au ministre coupable do la...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...lieu contre l'un ou p!.isieurs des coupables à une peine plus forte que celle ¿u bannissement; celle peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation >>. (C. p.. art. 2o3.) Vo3'ez Ministre du culte, II. III. «Si, par discours, exhortations, invocations...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...désobéissance , autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte. 2O ^. Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition...révolte dont la nature donnera lieu , contre l'un ou pIuMeufides coupables, h une peine plus forte qtie'ceFïe du bannissement, cette peine, quelle qu'elle...
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Almanach du clergé catholique romain (de la Belgique ..., Volume 1; Volume 1822

J.B.D. Bouquié - 1822 - 368 pages
...l'aura publié sera puni de la déportation. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une sédition ou révolte , dont...donnera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à nne peine plus forte que celle de la déportation , cette peine , quelle qu'elle soit , sera appliquée...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...désobéissance , autre toutefois que celle qui aurait dégénéré en sédition ou révolte. ; Art. 162. Lorsque la provocation aura été suivie d'une sédition ou révolte dont la nature don* nera lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle de la réclusion»...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...puni de la déportation. Ibid., art. ao5. 4i4- Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une sédition ou révolte, dont la nature donnera lieu contre l'un ou plusieurs coupables à une peine plus forte que celle de la dépor» talion, cette peine, quelle qu'elle soit,...
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Les Ordonnances du 16 juin 1828 considérées dans leurs rapports avec la ...

Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une sédition ou révolte, dont la nature donne lieu contre l'un ou plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle de la déportation, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la provocation....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...l'aura publié sera puni de la déportation. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une sédition ou révolte dont...donnera lieu, contre l'un ou plusieurs des coupables, à un>- peine plus lorte que celle de la déportation, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1832 - 412 pages
...l'art. 206, qui est ainsi T. IV. aa conçu : « Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral aura été suivie d'une sédition ou révolte dont...plusieurs des coupables à une peine plus forte que celle de' la déportation, cette peine, quelle qu'elle soit, sera appliquée au ministre coupable de la déportation.»...
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