| Mineral industries - 1853 - 998 pages
...article, le titulaire qui est reconnu par le ministre hors d'état de continuer ses fonctions. Art. 6. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues , dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice. îNéanmoins ,... | |
| France corps législatif - 1853 - 690 pages
...article, le titulaire qui est reconnu par le Ministre hors d'état de continuer ses fonctions. Art. 6. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice. Néanmoins, dans... | |
| France, Théodore-Henri Barrau - Educational law and legislation - 1853 - 588 pages
...article le titulaire qui est reconnu par le ministre hors d'état de continuer ses fonctions. ART. 6. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droita joui pendant les six dernières années d'exercice. Néanmoins, dans... | |
| France - Law - 1853 - 1390 pages
...titulaire qui est reconnu par le ministre hors d'état de < on limier ses fonctions. 0. La peu- ion est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice. Néanmoins, dans... | |
| Education - 1854 - 344 pages
...séjour, d'abonnements et d'allocations pour frais de bureau , et de remboursement de dépenses. § 10. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues dont l'ayant droit a joui pendant ses six dernières années d'exercice. Néanmoins, pour... | |
| A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...d'âge, le titulaire qui est reconnu par le ministre hors d'état de continuer ses fonctions. 782. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droit a joui pendant les 6 dernières années d'exercice, sauf l'exception relative... | |
| Alexandre Jehan Henry de Clercq - Conflict of laws - 1858 - 504 pages
...réellement exercé ce nouvel emploi à l'issue de son voyage (h}. 2. — Quotité des pensions de retraite. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant (1) Loi du 9 juin 1853, art. 11, § 1. (2) Id. . Id._ § 2. droit a joui pendant... | |
| A. de Fontaine de Resbecq - Medical colleges - 1860 - 268 pages
...pension est acquise par les services et par les retenus faites sur les traitements fixes et éventuels. La pension est basée sur la moyenne des traitements...joui pendant les six dernières années d'exercice (2). (§ 1er de l'article 6 de la loi de 1853.) Les services dans les armées de terre et de mer concourent... | |
| 1860 - 588 pages
...Culture de» tabac». Inspecteurs. Sous-inspecteurs. Contrôleurs. Commis. Octroi*. Préposés en chef. La pension est basée sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à vices civils, à un soixantième du traitement moyen. Néanmoins, pour -." ans de services, entièrement... | |
| Conseil supérieur de statistique (Belgium) - Belgium - 1860 - 668 pages
...les fonctionnaires qui ont passé quinze ans dans la partie active. La pension est basée (art. 6) sur la moyenne des traitements et émoluments de toute nature soumis à retenues, dont l'ayant droit a joui pendant les six dernières années d'exercice. La pension (art.... | |
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