 | France - Law - 1912 - 748 pages
...pension que le père avait obtenue ou aurait pu obtenir. Il est partagé entre eux par égales portions et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants...décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. III. S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du... | |
 | Mineral industries - 1853 - 998 pages
...pu obtenir conformément aux articles i3, ii et 16. Il est partagé entre eux par égales portions, et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants...décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. levé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...pu obtenir conformément aux articles i3, i 'i et 16. Il et partagé entre en par égales portions, et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants...atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, la part d*> cent qui décéderaient on celle des majeurs taisant retour au mineurs. S'il existe une veuve et... | |
 | France corps législatif - 1853 - 708 pages
...obtenir conformément aux articles 1 3, 1 4 et •! 5. 11 est partagé entre eux par égales portions, et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux... | |
 | Education - 1854 - 344 pages
...pension que la mère aurait obtenue ou pu obtenir. 11 est partagé entre eux par égales portions , et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants...décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. Les orphelins mineurs de fonctionnaires ou employés décédés pensionnaires ne peuvent obtenir des... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...réversible sur leur tête à titre de secours annuel. Il est partagé entre eux par égale portion et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants...de vingt et un ans accomplis. La part de ceux qui décèdent et celle des majeurs accroissent aux mineurs, et le dernier peut ainsi jouir de la totalité... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...conformément à ce qui a été dit plus haut à cet égard. 11 est partagé entre eux par égales portions, et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de 21 ans accomplis; la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs.... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...partagé entre eux par égales portions jusqu'à ce que le plus jeune des enfdnls ail l'âge de 21 ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient...celle des majeurs faisant retour aux mineurs. S'il reste une veuve et un ou plusieurs mineurs provenant d'un mariage antérieur, il est prélevé sur... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 772 pages
...obtenir, conformément aux articles 13, 14, 15; ce secours est partagé entre eux par égales portions et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint vingt et un ans accomplis ; la part de ceux qui décèdent ou celle des majeurs fait retour aux mineurs.... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...pension que la mère aurait obtenue ou pu obtenir. Il sera partagé entre eux par égales portions et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de dix-huit ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient, ou celle des majeurs de dix-huit ans, faisant... | |
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Il est partagé entre eux par égales portions, et payé jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis, la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. 
