 Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons du trésor...  Annales: Débats parlementaires - Page 915by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1880Full view - About this book
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de ublics, en ce qui touche le département. dix ans. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder quatre cents millions de francs (4oo,ooo,ooof).... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables...excéder une année. Les bons du trésor en circulation no pourront excéder 400 ,000,000 de f. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...service du trésor colonial l'exige, le Roi peut, sans autorisation préalable, créer ou renouveler des bons du trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne dépassera pas cinq ans. Les bons du trésor en circulation ne pourront excéder dix millions de francs... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1090 pages
...finances est autorisé à créer pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra pas excéder dix ans . « Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 400,000,000 fr. Ne sont pas compris... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France. des bons du trésor portant intérêt et payables...année. Les bons du trésor en circulation ne pourront ex céder 400,000,000 def. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en garantie à... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1906 - 706 pages
...finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables...échéance qui ne pourra pas excéder une année. Lee bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 5oo millions de francs. Ne sont pas compris... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1889 - 734 pages
...les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à uue échéance qui ne pourra pas excéder une année....bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 4oo millions de francs/ Ne sont pas compris dans cette limite : les bons déposés à la Banque de... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à une échéance qui ne pourra excéder une année. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder 4oo millions de francs.... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1891 - 750 pages
...trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor parlant intérêt cl payables à une échéance qui ne pourra pas excéder une année. Les bons <ln Trésor en circulation ne pourront excéder ¿oo rail'ions de francs. Ne sont pas compris dans... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de e Ь permet la législation de chapun des deux Etats....concerne les formalités d'expédition en douane, toutes pas excéder 400,000,000 de fr. Ne sont pas compris dans cette limite les bons déposés en garantie... | |
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