 ... à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. ART. 43. — Lorsque les gérants ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices. Pourront l'être au même titre et dans tous les cas, toutes personnes...  Annales: Débats parlementaires - Page 822by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1880Full view - About this book
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...auteurs, les imprimeurs; k° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. Art. 43. — Lorsque les gérants ou les éditeurs...tous les cas, toutes personnes auxquelles l'article 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - Freedom of the press - 1881 - 326 pages
...n'aura-t-elle pas volontairement assumé kla responsabilité « de la publication ? » (page 118). ART. 43. Lorsque les gérants ou les éditeurs seront...cause, les auteurs seront poursuivis comme complices. Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...auteurs, les imprimeurs; k° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. Art. 43. — Lorsque les gérants ou les éditeurs...cause, les auteurs seront poursuivis comme complices. conditions prévus par l'article 6 de la loi du Responsabilité 7 juin 1848 sur les attroupements.... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...afficheurs. — Art. 44. L -• que les gérants ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront pour-. comme complices. Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, ! personnes auxquelles l'art. 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit y . ne pourra s'appliquer... | |
 | 1882 - 514 pages
...auteurs, les imprimeurs; i° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs (1). Art. 43. — Lorsque les gérants ou les éditeurs...tous les cas, toutes personnes auxquelles l'article tЮ du code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits... | |
 | Alphonse Bertrand - France - 1882 - 390 pages
...auteurs, les imprimeurs ; 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. ART. 43. — Lorsque les gérants ou les éditeurs...et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles l'art. 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...les imprimeurs; 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. Art. 13. Lorsque les gérants ou les éditeurs seront en cause,...et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles l'art. 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour... | |
 | Joseph Roux - Freedom of the press - 1882 - 240 pages
...des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. » « Art. 43. — Lorsque les gérants ou éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis...tous les cas, toutes personnes auxquelles l'article 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits... | |
 | Law - 1882 - 160 pages
...auteurs, les imprimeurs; 4° à défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs (1). Art. 43. — Lorsque les gérants ou les éditeurs...auteurs seront poursuivis comme complices. Pourront l'ôtre au même titre et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles l'article 60 du code pénal... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...défaut des imprimeurs, les vendeurs, distributeurs ou afficheurs. » — (Adopté.) « Art. 4l. — Lorsque les gérants ou les éditeurs seront en Cause, les auteurs seront poursuivis comme complices. о Pourront l'être, au môme titre et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles l'article 60... | |
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