 Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive et infamante ou à une peine infamante dans le cas prévu par l'article 177 du Code pénal; 2°...  Annales: Débats parlementaires - Page 1060by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1880Full view - About this book
 | Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 pages
...dans l'armée, les individus qui ont été condamnés à une peine afflictiveou infamante et ceux qui, condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus , ont en outre été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police et interdits... | |
 | Eugène Célières - 1872 - 110 pages
...servir dans l'armée : \ ° Les individus qui ont été condamnés à une peine afllictive ou infamante; 2° Ceux qui ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus ont, en outre, été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police et... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1248 pages
...dîns l'armée : 1° Les individus qui ont été condamnés à une peine afllictivc et infamante ; « 2° Ceux qui ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, ont en outre étô placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police et interdits... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...servir dans l'armée : 1° les individus qui ont été condamnés <i une peine afflictive ou infamante; 2" ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, ont en outre été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police et interdits,... | |
 | Armée - 1872 - 314 pages
...dans l'armée : \ ° Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictivc ou infamante ; 2° Ceux qui ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux au< d'emprisonnement et au-dessus, ont en outre été placés parle jugement de condamnation sous la... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...l'armée : i* Les individus qui ont ¿té condamnés à une peine afflictive ou infamante; MF Série. 4 2e Ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, ont en outre été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police et interdits,... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1873 - 412 pages
...titre servir dans Га 1° Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante; 2° Ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus^1 ont en outre été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...l'armée : i* Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive ou ¡afamante; 2* Cení qni, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et au-dessus, ont en outre été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police et interdite,... | |
 | Georges Morache - Military hygiene - 1874 - 1068 pages
...dans l'armée : 1° Les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante (1) ; 2° Ceux qui, ayant été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'empnsonncment et au-dessus (2), ont en oulre été placés parle jugement de condamnation sous la... | |
 | Canon law - 1874 - 822 pages
...1° les individus qui ont été condamnés à une peine afflictive ou infamante ; 2° ceux qui ont été condamnés à une peine correctionnelle de deux ans d'emprisonnement et «au-dessus, et ont, en outre, été placés par le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police... | |
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