 | France - France - 1895 - 750 pages
...Congo français des armes prohibées ou leurs munitions, sera punie d'une amende de 1,0'K) à 2,000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute personne coupable de ne s'être pas conformée soit au présent décret, soit à toute... | |
 | Europe - 1896 - 952 pages
...Congo français des armes prohibées ou leurs munitions, sera punie d'une amende de 1,000 à 2,000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute personne coupable de ne s'être pas conformée soit au présent décret, soit à toute... | |
 | Slave trade - 1904 - 758 pages
...Congo français, des armes prohibées ou leurs munitions, sera punie d'une amende de 1,000 à 2,000 francs et d'un emprisonnement de trois mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. Toute personne coupable de ne s'être pas conformée soit au présent décret, soit à toute... | |
 | 1905 - 844 pages
...puni d'une amende de cinq cents à trois mille francs (500 à 3,000 fr.) et d'un emprisonnement d'un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établie... | |
 | 1905 - 372 pages
...d'une amende de cinq cents francs à trois mille francs (5o0 à 3.ooo fr.) et d'un emprisonnement de un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établie... | |
 | Economics - 1906 - 552 pages
...amende de cinq cents francs à trois mille francs (500 à 3.000 francs) et d'un emprisonnement de un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établie... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 pages
...d'une amende de cinq cents francs à trois mille francs (500 à 3,000 fr.) et d'un emprisonnement de un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, poura être établie... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...public sera puni d'une amende de cinq cents francs à trois mille francs et d'un emprisonnement de un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établie... | |
 | Paul Sabatier - Catholic Church - 1906 - 190 pages
...amende de cinq cents francs à trois mille francs (500 fr. à 3,000 fr.) et d'un emprisonnement de un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établie... | |
 | André Lebon - France - 1906 - 706 pages
...de cinq cents francs à trois mille francs (500 francs à 3.000 francs) et d'un emprisonnemdnt de un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions, pourra être établie... | |
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... d'une amende de cinq cents francs à trois mille francs (500 à 3.000 francs) et d'un emprisonnement de un mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement. La vérité du fait diffamatoire, mais seulement s'il est relatif aux fonctions... 
