 | France - Law - 1810 - 820 pages
...qui en étant instruite n'aura pas fait les déclarations prescrites par l'article 103, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende de cinq cents francs a deux mille francs. Iô6> Celui, qui aura eu connaissance desdits crimes ou complots non révéfés,... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...qui, en étant instruite, n'aura pas fait les déclarations prescrites par l'article 10} , sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans , et d'une amende de cinq cents francs à deux mille francs. IOO. Celui qui aura eu connaissance desdits crimes ou complots non révélés ,... | |
 | 1863 - 392 pages
...commis ou tenté de commettre cette altération par le mélange de substances malfaisantes, seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de vingt- cinq francs à cinq cents francs. — Ils pourront, en outre, être privés des droits men lionnes... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...parmi les autres animaux, ceux qni auront contrevenu aux défenses de l'autorité administrative seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cent un francs à mille francs; le tout sans préjudice de l'exécution des lois et réglemens relatifs... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 770 pages
...4"o ) le» autres animaux , ceux qui ont contrevenu aux défenses de l'autorité administrative sont punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 100 IV. à 1000 fr. ; le tout sans préjudice des lois et règlements relatifs aux maladies épizootiques... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...qui, en étant instruite, n'aura pas fait les déclarations prescrites par l'article ro3, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à deux mille francs. 106. Celui qui aura eu connaissance desdits crimes ou complots non révélés ne... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
..., toute personne qui, en étant instruite, n'aura pas fait les déclarations prescrites, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à deux mille francs. Celui qui aurait eu connaissance desdits crimes ou complots non révélés, ne sera... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
..., tonte personne qui, en étant instruite, n'aura pas fait les déclarations prescrites, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à deux mille francs. Celui qui aurait eu connaissance desdits crimes ou complots non révélés, ne sera... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...qui, en étant instruite, n'aura pas fait les déclarations prescrites par Parlicle 105, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à deux mille francs. — Sera punie d'un emprisonnement. Puisque la loi ne prononce qu'une peine d'emprisonnement,... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...convaincus du crime('). instruite, n'aura pas fait les déclarations prescrites par l'art. 103, sera punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de cinq cents francs à deux mille francs. » (') TH « Indien een medepligtige aan eenigemuiterij, » zamenzwering of komplol... | |
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... altération par le mélange de substances malfaisantes, seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de vingt-cinq francs à cinq cents francs. 
