 | Roland Gaignerot - 1901 - 910 pages
...qui donnait satisfaction à ces réclamations. Ce texte est devenu le nouvel article 6 ainsi conçu : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au...moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvantétre supérieures à 500 francs; 2° Le local destiné & l'administration de... | |
 | Criminal law - 1901 - 448 pages
...— Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes ; 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
 | France - 1901 - 1250 pages
...loi : Toute association régulièrement déclarée pent, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
 | 1901 - 680 pages
...« Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - Great Britain - 1902 - 800 pages
...6. Toute Association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et...sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été réciimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 fr. 2. Le local destiné à l'administration... | |
 | Accident insurance - 1902 - 690 pages
...ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors de l'intervention des subventions de l'État, des départements et des...ou les sommes au moyen desquelles ces cotisations onl été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à 500 francs. 2» Le local destiné... | |
 | Eugène Rostand - Labor and laboring classes - 1902 - 778 pages
...que pourra l'association déclarée ? 1e Ester en justice, pure simplification de procédure ; 2° acquérir à titre onéreux, posséder et administrer,...subventions de l'État, des départements et des communes, les cotisations de ses membres ou la valeur de rachat de ces cotisations (jusqu'à 500 francs au maximum... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...jouit d'une certaine capacité juridique. Elle « peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1° les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
 | Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1903 - 862 pages
...justice, acquérir à titre onéreux, posséder ei administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : » 1° Les cotisations...sommes au moyen desquelles ces cotisations ont été rcdimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (5OO francs) ; » 2° Le local... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...6. Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des départements et des communes : 1* Les cotisations de ses membres ou les sommes au moyen... | |
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Les cotisations de ses membres ou les sommes 'au moyen desquelles ces cotisations ont été rédimées, ces sommes ne pouvant être supérieures à cinq cents francs (500 fr.) ; 2° le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion... 
