 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...dépôt, il peut le répéter. Obligations du déposant. 5. La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. (Ibid., art. 1947.) Le dépositaire... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...la personne par laquelle le Dépôt a été fait. 1947. la personne qui a fait le dépôt es1 tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée , et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. 1 948. Le dépositaire peut retenir... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la personne par laquelle le Dépôt a été fait. 1947. La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, 194.8. Le dépositaire peut retenir... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...par laquelle le Dépôt a été fait. Article 1 947- La personne qui a fait le dépôt , est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de tontes J«»p«rtes que le dépôt peut luitfwoir occasionnées. Leg. é et le g. & , ff. deposiii.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...Obligations du Déposant. Dans le contrat de dépôt , le déposant contracte deux obligations : celle de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...faites pour la conservation de la chose déposée , et celle de l'indemniser de tout le préjudice que le dépôt peut lui avoir occasioné. [Si un cheval... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...personne par laquelle le dépôt a été fait. , Art. 32. « La personne qui a fait le dépôt est tenue de ,^ « rembourser au dépositaire les dépenses...conservation de la chose déposée , et de l'indemniser de « toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnes. i• Art. 33. « Le dépositaire peut... | |
 | Henry Des Rivières Beaubien - Civil law - 1832 - 970 pages
...la tradition qu'il en fait à celui de qui il l'a reçu. La personne qui a fait le dépôt est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées. Le dépositaire peut retenir le dépôt... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...de la personne par laquelle le Dépôt a été fait. « La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il...conservation de la chose déposée , et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées (1947). » Le dépositaire peut retenir... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...la personne par laquelle le dépôt a été fait. 1947. La personne qui a fait le dépôt, est tenue és, sans qu'il ait pris leur consentement ; sauf le droit qu'ont ces derniers, dé la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionées.... | |
 | Biography - 1837 - 828 pages
...le dépôt à celui de qui il le tient. Quant au déposant, il est soumis à deux obligations: celle de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation du dépôt, et celle de l'indemniser du préjudice qu'il peut lui avoir occasionné. Le Code accorde... | |
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La personne qui a fait le dépôt, est tenue de rembourser au dépositaire les dépenses qu'il a faites pour la conservation de la chose déposée, et de l'indemniser de toutes les pertes que le dépôt peut lui avoir occasionnées, 194.8. 
