...extraits d'actes de l'élat civil déposés pour minutes dans leurs études ou annexés à d'antres LA FRANCE, LA GRANDEBRETAGNE, LA GRÈCE, L'ITALIE,...LES PATSBAS, LE PORTUGAL, LA ROUMANIE, LA RUSSIE, L présenle loi. Les chambres de discipline sont chargées de veiller à l'exécution <JeU présente...

...loi du 17 nivôse, Tome VUI, Dd voudra déposséder un tiers déchu , sera tenu d'exercer son action dans le délai d'un an, à compter de la promulgation de la présente loi : après ce délai, il n'y sera plus recevabie. LOI Qui détermine de nouveaux Cas pour lesquels il...

...vertu de la loi du i 7 nivôse , voudra déposséder un tiers déchu , sera tenu d'exercer son action dans le délai d'un an , à compter de la promulgation de la présente loi; après ce délai , il n'y sera plus recevable. » Le demandeur conclud de cette disposition , que le...

...les Français qui auraient perdu cette qualité, et à oui elle serait rendue par ordonnance du Âoiv dans le délai d'un an, à compter de la promulgation de la loi. On Ta combattu, en se fondant sur les dispositions des articles 10, 18, 19 et 20 du Code civil,...

...exigée, ni sur les éditions qui sont actuellement publiées, ni sur celles qui le seront dans un délai d'un an, à compter de la promulgation de la présente loi, ni sur les tirages qui pourraient être faits à l'avenir à l'aide des planches, moules, pierres ou...

...copie ne iêra foi que jusqu'à preuve contraire. » C'était dire qu«, dans le cas où la 320 études ou annexés à d'autres actes, et en adresser copie,...à compter de la promulgation de la présente loi. Les chambre? de discipline sont chargées de veille à l'exécution de la présente dispo sition (1)....

...d'office les extraits d'actea de l'état civil déposés pour minutes dans leurs étmles. ou annexée à d'autres actes, et en adresser copie certifiée...central, dans le délai d'un an, à compter de la présente loi. « Les chambres de discipline sont chargée« de veiller à l'exécution de la présente...

...juillet 1922 aux veuves et orphelins pensionnés bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919. ART. 100. — Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les grands invalides bénéficiaires d'une pension au taux prévu par le dernier alinéa de l'article...

...minutes dans leurs études ou es a d'autre actes, et en adresser copie, certifiée par eux, au dépôt - dans le délai d'un an, à compter de la promulgation de la présente ! Les chambres de discipline sont chargées de veiller A de la prvsente disposition. Les opérations...

...les tarifs des droits de port et les autres dispositions en vigueur, ne seront pas appliquées avant le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi à la Gazette officielle. TITRE II. — CONSTRUCTIONS NAVALES Art. 20. — Demeurent supprimés les...