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" Trois membres de l'enseignement libre, nommés par le Président de la république, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. "
Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ... - Page 268
by France - 1879
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 10, Part 2

France - Law - 1918 - 1708 pages
...janvier 1887 est modifié ainsi qu'il suit : • Art. ia3. Les inspecteurs généraux sont nommés par le Président •de la République, sur la proposition du ministre de 1'inatrnctio'H publique. •Cinq au moins appartiennent à l'ordre des lettres, trois au moins •à...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 226-282

France - Law - 1850 - 914 pages
...facultés : ces huit membres forment une section permanente; Trois membres de renseignement libre nommés par le Président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. 2. Les membres de la section permanente sont nommés i vie. Ils ne peuvent...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1889 - 336 pages
...remplir les fonctions de juge de paix en Tunisie, qu'elle concerne uniquement les magistrats nommés par le Président de la République sur la proposition du ministre de la justice; — qu'il n'apparaît d'aucun texte de loi ou de règlement que les contrôleurs civils, en...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1850 - 922 pages
...sous-officier sont faites par le ministre de la guerre. 28. Les nominations aux emplois d'ollicier sont faites par le Président de la République, sur la proposition du ministre de la guerre. » 29. Lorsqu'un sous-officier du bataillon de sapeurs-pompiers sera promu sous-lieu tenant,...
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Instruction historique et pratique sur la loi d'enseignement: adressée par ...

Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 156 pages
...Facultés : ces huit membres forment une section permanente; Trois membres de l'enseignement libre, nommés par le Président de la république, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. Art. 2. Les membres de la section permanente sont nommés à vie. — Ils ne...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1850 - 908 pages
...Facultés. Ces huit membres forment une section permanente. Trois membres de l'enseignement libre, nommés par le Président de la République, sur la proposition du ministre de l'Instruction publique. Art. 5. — Les autres membres du conseil sont nommés pour six ans. Ils sont...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...facultés : ces huit membres forment une section permanente; Trois membres de l'enseignement libre nommés par le président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. 2. Les membres de la section permanente sont nommés à vie. Ils ne peuvent...
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Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un ...

E. V. Foucart - 1850 - 284 pages
...facultés : ces huit membres forment une section permanente ; Trois membres de l'enseignement libre nommés par le président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. 2. Les membres de la section permanente sont nommés à vie. Ils ne peuvent...
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L'Ami de la religion, Volume 145

Paris (France) - 1850 - 720 pages
...Ces huit membres forment une section permanente ; « Quatre membres do l'enseignement libre, choisis par le Président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique.» La pároli! est à M. de Cázalos. M. I/ABKÉ DE CAZAI.KS ne croit pas pouvoir...
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La vérité sur la loi de l'enseignement

Pierre-Louis Parisis - Church and education - 1850 - 122 pages
...facultés. Ces huit membres forment une section permanente. Trois membres de l'enseignement libre nomntés par le Président de la République, sur la proposition du ministre de l'instruction publique. Art. 2. — Les membres de la section permanente sont nommes à vie. Ils ne...
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