 | 1851 - 830 pages
...agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par un gouvernement étranger. 2. L'art. 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger...naturalisation. A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger qui étaient majeurs à cette même époque, l'art. 9 CC leur est applicable dans... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Conflict of laws - 1851 - 956 pages
...domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année à compter de l'acte de soumission. Cetle disposition est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé,...étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation de leur père. A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger qui étaient majeurs à celle... | |
 | Foelix (M., Jean Jacques Gaspard) - Conflict of laws - 1856 - 510 pages
...mineurs, a été rejetée par la loi du 7 février 1851 , dont l'art. 2 est ainsi conçu : « L'art. 9 du Code » civil est applicable aux enfants de l'étranger...s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. » À l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient » majeurs à cette même... | |
 | Jacques-Marie Boileux - 1856 - 652 pages
...L'article 9 est ap• plicable aux enfantsde l'étranger naturalisé, quoique nésen paysétrant gor, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des ° enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à celte même ° époque , l'article 9 du Code civil leur... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger. Art. 2. L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger...naturalisation. A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, quittaient majeurs à cette même époque, l'article 9 du Code civil leur est applicable... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...gouvernement étranger. 2. L'article 9 du Code civil est applicable aux enfans de l'étranger naturalise, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des enfans nés en France ou à l'étranger, qui étaient m.-ijeurs à cette même époque, l'art. 9 du... | |
 | 1860 - 588 pages
...gouvernement étranger. (Art. 1.) • L'article !> du Code Napoléon est applicable aux enfants de l'élranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils...mineurs lors de la naturalisation. A l'égard des entants nés en France ou à l'étranger qui étaient majeurs à cette époque, l'article !) du Coiie... | |
 | Réunion - 1861 - 714 pages
...diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger. Art. 2. L'article 9 du Gode civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé,...naturalisation. A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à cette môme époque, l'article 9 du Code civil leur est... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1276 pages
...accrédités en Praoce par le gouvernement étranger. 2. I/arljcIe 0 du (Jode civil est applicable tnr enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en...s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation, — Д l'égard des enfand né* en France ou à l'étranger, qui 'taùnl majeurs a celte même époque,... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...France par le gouvernement étranger 2. L'article 9 du Codecivil est applicableaux enfants del'ëtranger naturalisé quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisa' tion. - A l'egard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à... | |
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L'article 9 du Code civil est applicable aux enfants de l'étranger naturalisé, quoique nés en pays étranger, s'ils étaient mineurs lors de la naturalisation. — A l'égard des enfants nés en France ou à l'étranger, qui étaient majeurs à celte... 
