 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1917 - 1316 pages
...commercial, les indications de provenance, la repression de la concurrence deioyale, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En consequence, ils auront la meme protection que ceux-ci et le meme recours legal contre... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...ou modeles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux uationaux. En consequence, ils auront la meme protection que eeux-ci et le meme recours legal contre... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...autres pays, pour leurs œuvres, soit publiées dans un de ces pays, soit non publiées, des droits que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. La jouissance de ces droits est subordonnée à l'accomplissement des conditions et formalités... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1873 - 798 pages
...hanséatiques en France, au greffe du tribunal de commerce et du conseilles prud'hommes. Quant aux dessins et modèles industriels appartenant aux sujets et citoyens...aux dessins et modèles industriels des nationaux. Art. 25. — Le présent Traité restera en vigueur pendant douze années, à partir de sa mise à... | |
 | International law - 1886 - 764 pages
...ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. Eu conséquence, ils auront la môme protection que сецх-ci et le intime recours légal... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...prud'hommes. Quant aux dessins et modèles industriels appartenant aux sujet? et citoyens de l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes, ils jouiront...aux dessins et modèles industriels des nationaux. •;5. Le présent Traité restera en vigueur pendant douze années, à partir de sa mise à exécution.... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...des Villes Anséatiques enFrance, au greffe du tribunal de commerce ou du conseil des prud'hommes. jouiront réciproquement de la protection que les...aux dessins et modèles industriels des nationaux. 25. Le présent Traité restera en vigueur pendant douze années , à partir de sa mise à exécution.... | |
 | History, Modern - 1865 - 454 pages
...sujets et citoyens de l'une et 1'autre des Hautes Parties contractantes, ils jouirout reciproquement de la protection que les lois respectives accordent...actuellement ou accorderont par la suite aux dessins et modeles industriels des nationnux. Art. 25. Le present traite restera en vigueur pendant douze annees... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...aux dessins et modèles industriels appartenant aux sujets et citoyens de l'une ou l'autre des HPC, ils jouiront réciproquement de la protection que...aux dessins et modèles industriels des nationaux. ART. 25. Le présent Traité restera en vigueur pendant douze années, à partir de sa mise à exécution.... | |
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... des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. 
