| France - Law - 1810 - 820 pages
...puni d'une amtn<fe de francs au moins et de deux cents francs au plus. iSj- Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui,...doit aux parties, après en avoir été requis , et qui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction de ses supérieurs , pourra... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...puni d'une amende de cent un francs au moins, et de quatre cents au plus. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui...dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprrs en avoir été requis , et qui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction... | |
| France - Law - 1816 - 554 pages
...doit êtr» constaté , 707. — ( CP ) Peines contre les juges — DENIERS. 31-7 ou administrateurs qui , sous quelque prétexte que ce soit , même du silence ou de i'obicurité de la foi , se rendent coupables d'un déni de justice, art. i8>. DENIER de Saint -Pierre... | |
| France - 1822 - 802 pages
...tribunal , tout adroinistrateur ou autorité administrative , qui, sous quelque prétexte que ce soit j même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura...doit aux parties , après en avoir été requis , et qui aura persévéré dans son déni t après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis ; quand un fonctionnaire use ou fait user de violence , envers les personnes , dans l'exercice de ses... | |
| Criminal law - 1826 - 122 pages
...administrative, <pi, eoùs quelque prétexte que ce soit, même D'AUTORITE «ONTRE LA CHOSE I'UBLIÇBE, 37 'Su silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié...doit aux parties , après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra... | |
| France - 1830 - 772 pages
...d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents francs au plus. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui,...doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra... | |
| Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...déchu du droit de port d'armes et du droit de servir dans les armées. i85. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui,...doit aux parties , après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs , pourra... | |
| France - Law - 1833 - 1464 pages
...Forfaiture. • „ Déni île justice. Peines contre les juges on administrateurs qui , sons qnelqnc prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , auraient dénié de rendre justice aux parties, 185. Deniers publics. Voyez Bandes armées. Dénonciation.... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...sera puni d'une amende de 1 6 francs au moins et de 200 francs au plus. i85. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui,...doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses sujjo3aG CP 4bus d'autorité.... | |
| |