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" Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui... "
Recueil des traités, conventions, lois, décrets et autres actes relatifs à ... - Page 253
by France - 1879
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...puni d'une amtn<fe de francs au moins et de deux cents francs au plus. iSj- Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui,...doit aux parties, après en avoir été requis , et qui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction de ses supérieurs , pourra...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...puni d'une amende de cent un francs au moins, et de quatre cents au plus. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui...dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, aprrs en avoir été requis , et qui aura persévéré dans son déni , après avertissement ou injonction...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 2

France - Law - 1816 - 554 pages
...doit êtr» constaté , 707. — ( CP ) Peines contre les juges — DENIERS. 31-7 ou administrateurs qui , sous quelque prétexte que ce soit , même du silence ou de i'obicurité de la foi , se rendent coupables d'un déni de justice, art. i8>. DENIER de Saint -Pierre...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...tribunal , tout adroinistrateur ou autorité administrative , qui, sous quelque prétexte que ce soit j même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura...doit aux parties , après en avoir été requis , et qui aura persévéré dans son déni t après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
...par la loi , et sans les formalités qu'elle a prescrites; quand un juge ou un administrateur refuse de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis ; quand un fonctionnaire use ou fait user de violence , envers les personnes , dans l'exercice de ses...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...administrative, <pi, eoùs quelque prétexte que ce soit, même D'AUTORITE «ONTRE LA CHOSE I'UBLIÇBE, 37 'Su silence ou de l'obscurité de la loi , aura dénié...doit aux parties , après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...d'une amende de cent un francs au moins et de quatre cents francs au plus. 185. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui,...doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra...
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Encyclopédie des jeunes étudiants et des gens du monde, ou Dictionnaire ...

Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...déchu du droit de port d'armes et du droit de servir dans les armées. i85. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui,...doit aux parties , après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs , pourra...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...Forfaiture. • „ Déni île justice. Peines contre les juges on administrateurs qui , sons qnelqnc prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi , auraient dénié de rendre justice aux parties, 185. Deniers publics. Voyez Bandes armées. Dénonciation....
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...sera puni d'une amende de 1 6 francs au moins et de 200 francs au plus. i85. Tout juge ou tribunal, tout administrateur ou autorité administrative, qui,...doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses sujjo3aG CP 4bus d'autorité....
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